COMMUNIQUE DE LA FEDESAP
Fédération Française de Services à la Personne et de
Proximité
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BRUXELLES : vers une hausse de la TVA dans les Services à la personne
?
Après
avoir alerté une première fois la France sur le sujet en septembre 2011, la Commission
européenne vient de transmettre un « avis motivé » au gouvernement français, précisant
que l’application d’un taux réduit de TVA à l’ensemble des services à la
personne (SAP) n’est pas compatible avec la législation de l’Union européenne.
Pour Bruxelles, une TVA réduite soutient peu l’emploi. Pour créer des postes,
il est plus efficace d’alléger les charges sociales. Désormais, Paris a deux
mois pour montrer sa volonté de changer sa législation fiscale. Dans le cas contraire,
la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne, qui
mettra alors plusieurs mois ou… plusieurs années à rendre son verdict.
Pour mémoire, la législation communautaire permet aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cette TVA est de 7 % pour tous les services, à l’exception des prestations d’aides aux personnes âgées et handicapées qui bénéficient encore d’une TVA à 5,5 %.
La France applique un taux réduit de TVA aux SAP qui visent aussi plus largement les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l’assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. Pour ces métiers, la TVA passerait donc de 7% à 19,6% ! L’heure de ménage à 20 € TTC passerait ainsi à 22,36 € TTC, soit 11,8% d’augmentation pour le bénéficiaire ou encore 245 € de surcoût annuel pour une famille utilisatrice de 2 heures de ménage par semaine.
En France, les règles d’application des taux réduit de TVA aux entreprises proposant des SAP permettent aux particuliers de bénéficier du taux réduit de la TVA – 5,5% ou 7% depuis le 1er janvier 2012 – lorsque ces services sont fournis par des entreprises prestataires de services, sous trois modes d’exercice (prestataire, mandataire et mise à disposition).
En effet, dans une réponse ministérielle du 22 mai 2012 (JOAN Q. n°128958), le ministère de l’économie a indiqué que, dès lors qu’ils répondent à un besoin de première nécessité, les services exclusivement liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir demeurent soumis au taux de 5,5%. La TVA n’est donc perçue au taux de 7% que sur les SAP qui ne sont pas considérés comme répondant à un tel besoin (ex : petits travaux de jardinage, repassage du linge à domicile, ménage).
Les associations fournissant des SAP sont soumises à la TVA et doivent facturer leurs prestations au taux de 7%, dès lors qu’elles exercent leur activité dans des conditions similaires aux entreprises du secteur lucratif (cf. la loi sur le paracommercialisme et la règle des « 4 P » (Produit, Public, Prix et Publicité). Seule exception à cette règle, les associations disposant d’un agrément délivré suivant des critères de qualité et pour des activités limitativement énumérées par l’article L7232-1 du Code du travail, demeurent exonérées de TVA (art. 261 7-1°ter du Code général des impôts).
Les CCAS (Centres communaux d’action sociale), qui fournissent ces services en tant qu’établissements publics administratifs, relèvent, s’agissant de la TVA, des dispositions de l’article 256 B du CGI. Le premier alinéa de cet article précise que les personnes morales de droit public "ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services sociaux seulement lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ainsi selon Bercy, s’ils exercent leur activité en concurrence avec des entreprises relevant du secteur privé, ils doivent soumettre leurs prestations à la TVA". En conséquence, hormis les cas limités dans lesquels les associations agréées bénéficient de l’exonération prévue par l’article 261 7-1°ter visé ci-dessus, "les SAP délivrés par une association ou une personne morale de droit public sont soumis à la TVA, dès lors qu’une distorsion de concurrence peut être identifiée".
En réalité, les acteurs du secteur des SAP – associations d’aide à domicile, services publics et entreprises privées – ne sont pas logés à la même enseigne. Sur le plan fiscal, les associations d’aide à domicile contrairement aux entreprises privées ne paient pas en général de TVA, ni de Taxe d’Apprentissage, de Contribution Economique Territoriale (ex-taxe professionnelle composée de la CFE et de la CVAE), d’IS, de Taxe Véhicule Société, de Taxe Versement Transport, … En revanche, elles sont assujetties à la taxe sur les salaires. Pourquoi ne pas appliquer la loi sur la règle des « 4 P » (Produit, Public, Prix et Publicité) dans un secteur d’autant plus concurrentiel que l’économie dissimulée est le premier recours ?
La « fiche technique relative à l’intervention des organismes prestataires agréés auprès de bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) » en date du 1er décembre 2008, cosignée notamment par le Directeur Général de l’Agence Nationale des Services à la Personne, le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Directeur Général de l’Action Sociale, est restée lettre morte. Les pouvoirs publics et les collectivités locales ne semblent pas vouloir réduire ces situations de distorsions de concurrence entre les divers opérateurs, contraires au droit positif.
Ainsi, la FEDESAP finalise pour la troisième année consécutive son étude sur les pratiques tarifaires des Conseils Généraux. Elle souligne des différences de traitement flagrantes entre les structures autorisées et/ou agréées éligibles à l’APA et à la PCH, selon que l’opérateur est une entreprise privée ou une association.
L’exclusion des entreprises procède aussi des CAF (Caisse d’Allocations Familiales) s’agissant de la prise en charge des allocataires notamment pour l’aide-ménagère ou encore de la CNAM-TS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés) qui permet pour l’accompagnement des patients le recours aux ambulances, aux VSL et aux … taxis, sans mentionner les acteurs des SAP qui œuvrent au quotidien auprès du même public et qui est formé pour ce faire. Même problématique au niveau des conventionnements auprès des CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail), des CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), des Mutuelles…
Une réflexion non en termes de concurrence mais de complémentarité et d’harmonisation s’impose d’autant plus que l’ensemble de l’offre ne couvre pas la demande qui néanmoins progresse (allongement de la durée de vie, taux de fécondité, meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, …).
Pourtant, depuis une vingtaine d’années, les services à la personne se sont considérablement développés. Des TPE/PME, encouragées par les pouvoirs publics (loi Borloo), se sont investies sur ce secteur, à côté des associations et CCAS, apportant émulation, créativité et dynamisme. Ainsi, un accord de Branche pour la formation professionnelle signé en décembre 2009 par la FEDESAP et étendu par le Ministre en avril 2010 a permis la désignation de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de branche, l’AGEFOS PME, et la mise en place des différentes instances de la formation professionnelle (CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ; SPP : Section Paritaire Professionnelle ; OPMQ : Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications). L’impact pour la Branche au 3.11.2011 est le suivant :
Formation professionnelle des entreprises privées de SAP
Nombre d’entreprises : 1725 en 2010, 3768 en 2011
Nombre d’actions : 388 en 2010, 929 en 2011
Collecte : 610.193 en 2010, 1.345.759 en 2011
Capacité de financement : 1.850.962 en 2011
Dépenses : 755.275 en 2010, 1.605.719 en 2011
Rien que sur ce domaine essentiel qu’est la professionnalisation, le formidable levier de financement que constitue cet accord, a été enrichi depuis (publics et actions prioritaires, alternance, tutorat…), par la négociation de la Convention Collective Nationale des entreprises privées en cours de finalisation. L’employabilité qui en résulte permet un réel professionnalisme des salariés, un temps de travail plus proche d’un temps complet pour ceux qui le souhaitent et un moindre turn-over.
La qualité du service rendu passe également par la démarche qualité qui replace le client au centre des préoccupations quotidiennes dans un processus d’amélioration continue. La FEDESAP a élaboré avec le Bureau VERITAS, leader mondial, le référentiel de certification QUALISAP. A fin mai 2006, la montée en charge est significative :
Nombre certifié (nombre de contrats)
Entreprises 79
Associations 24
Etablissements Publics 5
Total 108
Nombre de sites certifiés 275
Agrément Qualité 102
Agrément Simple 6
390 000 emplois ont été créés dans ce secteur entre 2005 et 2012 portés par cette ambition qualitative de professionnalisation et de certification. Le nombre d’organismes est passé de 5 000 à 28000. L’objectif du développement de l’offre a été atteint, même si en 2011 le nombre d’heures prestées se stabilise et la croissance s’est ralentie, sous l’effet conjugué de la crise et des mesures sociales et fiscales intervenues ces dernières années.
Or, les contraintes de coût du travail (la masse salariale représente 85 à 90% des charges) et l’exigence de qualité des services demandée au secteur justifient les dispositifs d’incitations fiscales et le soutien des pouvoirs publics, seules réponses adaptées pour lutter contre le travail dissimulé. Car ce secteur générateur de croissance et d’emplois de proximité, donc non délocalisables, répond à de véritables enjeux de société.
La crise économique et sociale interdit plus que jamais le « pilotage à vue » et les professionnels ont besoin de lisibilité et de stabilité de leur cadre réglementaire et fiscal. Un « contrat de mandature » passé à l’occasion d’une négociation avec les pouvoirs publics, à l’heure où nombre d’employeurs dans les TPE/PME comme dans les associations connaissent de graves difficultés pour maintenir le cap est URGENT et NECESSAIRE.
Le succès des services à la personne concerne de nombreux organismes, mais le secteur ne pourra se moderniser, avec un service de qualité à prix modéré, que si institutions et organismes travaillent de concert.
Dans le contexte économique actuel marqué par un climat des affaires en berne et une croissance en recul, les TPE/PME sont une source indéniable de valeur ajoutée, tant en termes d’emploi, de formation et de cohésion sociale que de compétitivité et d’innovation. Elles participent à la vitalité de nos territoires où en tant qu’acteurs économiques majeurs, elles entendent apporter leur contribution pour répondre à nos enjeux sociétaux.
Le respect de la volonté du législateur d’un traitement économique, social et fiscal similaire pour tous les acteurs sur un secteur concurrentiel quel que soit leur statut juridique, dans un cadre réglementaire stabilisé, est une ARDENTE OBLIGATION pour développer en synergie croissance et emploi, tout en accompagnant les Français dans leur vie quotidienne et en proximité.
Contact Presse : Paulin LLECH, Président de la FEDESAP – GSM : 06 08 40 73 03 – Mail : pllech@fedesap.org
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