lettre a moscovici

Par Henri Galy*

Monsieur le ministre,

Depuis des mois, un certain nombre de fonctionnaires handicapés attendent la publication du décret leur permettant de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension, en application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Or, le retard incompréhensible pris par votre gouvernement dans la publication de ce décret place les administrations concernées dans la plus grande confusion, et les intéressés dans une angoisse croissante.

Confiante
en la parole d’un ministre représentant qualifié de l’État, et
confortée par le cabinet de votre collègue, Marylise Lebranchu, qui a
répondu le 9 juillet à François Rebsamen, sénateur-maire de Dijon, que
le décret était « à la signature », elle commence à se demander si elle ne s’est pas fait « piéger ».
En effet, deux mois après, le décret n’est toujours pas publié, et
notre adhérente ne connaît toujours pas le montant de sa future retraite
! Elle ne sait toujours pas si elle touchera, le 1^er
octobre, la majoration de pension pour handicap qu’on lui a promise !
Sa future retraite, qui ne sera pas bien grosse, risque d’être amputée
de 26 % à cause de la non-parution de ce décret ! Et elle n’est pas la
seule dans ce cas.

Depuis deux mois, avec le CDTHED, de
nombreux parlementaires, de tous les horizons politiques, ont alerté le
gouvernement sur cette situation, pour s’entendre répondre
invariablement que le décret était « à la signature ». Le 4
septembre, Laurent Grandguillaume, député de Côte d’Or, a réussi à
obtenir l’information selon laquelle, sur les quatre signatures
ministérielles requises, il ne manquerait plus que la vôtre (il vous a
d’ailleurs alerté à son tour par écrit). C’est pourquoi nous nous
adressons solennellement à vous : il y a urgence !

Nous vous
demandons, à vous et à vos collègues du gouvernement, de faire
diligence pour la signature et la publication immédiate de ce décret,
afin que notre adhérente, et ses collègues également concernés, soient
enfin assurés de toucher cette majoration de pension à laquelle ils ont
droit le premier jour de leur mise à la retraite, à savoir le 1^er
octobre 2012. Nous ne doutons pas que ce retard n’est que la
conséquence regrettable de simples dysfonctionnements administratifs et
qu’il ne saurait en aucun cas résulter d’une réticence politique ou
budgétaire quant à la mise en œuvre de cette mesure, et que vous aurez à
cœur de régler cette affaire ces jours prochains.

Néanmoins, face à une situation aussi inquiétante, face à l’approche de l’échéance fatidique du 1^er octobre, et compte tenu du mandat qui nous a été confié par nos adhérents et les signataires de la pétition « Travailleurs handicapés, parents et conjoints : Pour le droit à une véritable retraite anticipée ! », le CDTHED prendra toutes ses responsabilités.

En
conséquence, nous vous informons que, si le décret tardait encore à
être publié, nous serions contraints, à notre grand regret, de venir
exprimer publiquement le mécontentement des fonctionnaires handicapés à
l’occasion des Journées parlementaires socialistes programmées à Dijon
les 19 et 20 septembre, réunion à laquelle votre présence est annoncée
avec celle de la plupart des autres membres du gouvernement. Et, dans
le pire des cas, nous envisageons également de nous rendre devant votre
ministère le lundi 24 septembre.

Comme vous le savez, il s’agit
de réparer enfin une injustice flagrante en alignant (avec déjà deux
ans de retard !), les droits à la retraite anticipée des fonctionnaires
handicapés titulaires de la RQTH sur les droits des salariés
handicapés du secteur privé. Le décret est rédigé depuis mars 2012, il
est revenu fin mai avec l’avis du Conseil d’État, sans que personne à
notre connaissance ne le remette en cause, ni au plan juridique, ni au
plan politique.

Rien ne saurait justifier qu’il faille plus de deux mois pour obtenir quatre signatures sur un papier ! […]
___________
* Président du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED).