Question d’un internaute sur l’évaluation externe
Votre site internet ayant un nombre important d’abonnés je sollicite de votre part la possibilité de diffuser cette question :
Les services agréés, contrairement aux services autorisés, bénéficient d’une procédure dérogatoire dans laquelle la certification vaut évaluation externe et renouvellement automatique de l’agrément.
Dès lors, seuls les services agréés ET non certifiés au titre de l’un des référentiels dument homologués à cet effet, sont soumis à l’obligation d’évaluation externe.
Pour les services autorisés, la question est plus complexe car la certification, acte volontaire, ne vaut pas évaluation externe.
Pour le moment, les procédures d’équivalence (partielle) prévues par l’article L.312-8 et le décret du 30 janvier 2012 ne sont pas encore établies précisément vu leur complexité.
Aussi je pose la question suivante : Qu’est-ce qui justifie le fait que les services à domicile agréés et certifiés soient TOTALEMENT dispensés de l’évaluation externe alors que les services autorisés et certifiés le sont que PARTIELLEMENT ?
Sachant que les procédures de certification n’interrogent pas les effets sur les usagers ou les modes de mobilisation des recommandations de bonnes pratiques.
Vous pouvez répondre en nous contactant à : administration@lamaisondelautonomie.com
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