CCN – Modalités d’application et éléments de calendrier
Source : FEDESAP : http://www.fedesap.org
L’objectif de ce mémo est de présenter en 10 points, les principales modalités d’application de la CCN signée le 20 septembre 2012.
1) Le 20/09/2012 : signature du texte par le collège patronal « FEDESAP ; FESP » et trois syndicats de salariés « CFTC Santé-Sociaux ; CFE – CGC ; CFDT Services ».
2) Le 24/09/2012 : envoi en L.R.A.R. du texte signé à l’ensemble des négociateurs et à la DGT (Direction Générale du Travail – Ministère du Travail).
3) Du 24/09/2012 au 08/10/2012 : période de 15 jours de recevabilité des oppositions écrites et motivées des deux syndicats non signataires « FO et CGT ».
4) A partir du 08/10/2012
: envoi du texte au Ministère du Travail pour dépôt et demande
d’extension. S’ouvre alors une période d’instruction du texte par la
DGT, au regard du droit français et européen. Il n’y a pas de durée
minimale ou maximale pour cette instruction par les services de la DGT.
Pour information : les deux premiers accords de branche signés* ont été instruits par la DGT en 4 mois.
5)
La procédure d’extension est engagée à la demande de la partie
signataire la plus diligente. Elle vise à ce que la Convention
Collective soit étendue par arrêté ministériel à l’ensemble des
entreprises de son champ d’application, qu’elles soient adhérentes ou
non aux organisations signataires*.
Suite
à la réception de la demande d’extension, le Ministre du Travail publie
au Journal Officiel un avis relatif à l’extension permettant aux
organisations non signataires de faire opposition sous 15 jours. La
demande est ensuite transmise avec avis motivé de la DGT et les
éventuelles oppositions exprimées à la Commission Nationale de la
Négociation Collective (CNNC) qui réunit les représentants du ministre,
les organisations d’employeurs (CGPME – MEDEF – UPA – FNSEA – UNAPL) et
les cinq fédérations syndicales de salariés.
6)
A l’issue de cette période et faute d’opposition signifiée par les
membres de la CNNC, le ministre prend un arrêté d’extension qui permet
l’application du texte conventionnel.
L’arrêté d’extension signé par le ministère du travail a pour principal effet de rendre obligatoire, à partir du 1er jour du 7e mois
de sa publication au Journal Officiel, l’ensemble des dispositions
dudit texte, à toutes les entreprises entrant dans le champ de la
Convention Collective, adhérentes ou non de l’un des syndicats patronaux
signataires.
L’arrêté ministériel
peut exclure des clauses ou rédactions en contradiction avec la
législation ou qui ne correspondraient pas à la situation de la branche.
Les clauses exclues ne sont pas opposables ni aux salariés, ni aux
employeurs et peuvent faire l’objet soit d’une renégociation ou
signature d’un texte rectificatif, soit d’un abandon par refus
d’extension.
7) Durée de la convention : elle est conclue pour une durée indéterminée.
8) Champ d’application de la CCN*:
la présente CCN s’applique aux employeurs et aux salariés des
entreprises de services à la personne, à l’exclusion des associations :
- exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d’établissement de l’employeur ;
- dont
l’activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la
prestation, qu’il s’agisse de son domicile, de sa résidence ou de son
lieu de travail ; - dont l’activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne.
9) Application de la CCN au sein des entreprises
: à l’issue de ces différentes procédures, la CCN est rendue
obligatoire dans son intégralité pour toutes les entreprises du champ
10) Articulation CCN / accords d’entreprises signés préalablement* :
« 3.2. Sort des avantages existants dans les entreprises au jour de la mise e en œuvre de la présente convention :
- Les
avantages résultant de la présente convention ne se rajoutent pas à
ceux ayant la même nature et le même objet qui résultent des accords
conclus au sein des entreprises qui entrent dans le champ d’application
de la présente convention. - Les clauses de la présente
convention s’appliquent aux contrats de travail en cours sauf
dispositions plus favorables dans l’entreprise. »
*Accords
de branche du 18 décembre 2009 relatifs à la formation professionnelle
et au fond du paritarisme des entreprises de services à la personne
* Art. L.2261-15 du code du travail
*Accord de branche du 12 octobre 2007 relatif au champ d’application du secteur des entreprises de services à la personne
* CCN signée le 20/09/2012 : Chapitre IV – Durée de la convention – Dénonciation – Avantages acquis
Commentaires récents