Communiqué de l’Assemblée des Départements de France
Médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : le président de l’ADF propose une issue à la non consommation des crédits
L’Etat a prévu un crédit de 160 millions d’euros, dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, afin de financer la poursuite du programme de médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le cadre de la généralisation de ce qu’il est convenu d’appeler la « pathossification ». Il est à craindre que ce financement ne dépasse pas la simple annonce.
En effet, un solde de 200 millions d’euros prévus à ce titre et non consommés, figure déjà dans la section « personnes âgées » de l’objectif de gestion délégué (OGD) de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette non consommation est essentiellement imputable à l’Etat qui veut imposer aux départements de financer ces opérations à hauteur de 30% par une circulaire dont les bases légales sont contestées.
Le décret qui permettrait de sortir de cette situation absurde et préjudiciable aux personnes concernées n’a toujours pas été publié et accuse 4 années de retard.
C’est la raison pour laquelle Claudy Lebreton, le président de l’Assemblée des Départements de France, vient d’adresser un courrier à Marisol Touraine, la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, et à Michèle Delaunay, la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, afin qu’elles prennent les dispositions nécessaires pour sortir de ce qu’il qualifie de « cercle vicieux ». « A défaut de publier rapidement le décret qui a pourtant reçu l’avis favorable de la CCEN et a été examiné par le Conseil d’Etat fin 2009 », indique Claudy Lebreton, « il conviendrait qu’une circulaire aux ARS (Agences Régionales de Santé) leur rappelle l’état du droit, à savoir : « que les rémunérations et charges sociales et fiscales afférentes des aides soignants, des aides médico-psychologiques, des assistants de soins en gérontologie qui assurent la prise en charge des besoins en soins médico-techniques (Pathossification) mentionnés au 1° de l’article L.314-2 du CASF sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre du forfait global prévu à ce même 1 ». Claudy Lebreton précise : « il s’agit aussi de sécuriser les pratiques de certaines ARS qui, comme les anciennes DDASS, acceptent de prendre en charge 100% de la médicalisation « Pathos » en s’appuyant sur le guide juridique et financier du conventionnement dans les EHPAD de l’ADF qui est très apprécié par les départements, les ARS et les autres partenaires ».
Et Claudy Lebreton de conclure à l’adresse des deux ministres : « La réponse à cette question cruciale de la médicalisation « pathossification » sans transfert de charges sur les départements et les résidents relève soit de votre pouvoir règlementaire, soit d’instructions claires à vos services. Elle ne peut attendre la grande réforme de la perte d’autonomie en 2014».
Contact : Stéphane BUGAT
Responsable de la communication
Tél. 01.45.49.60.43 – stephane.bugat@departement.org
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