Débat parlementaire pour le budget 2013
Communiqué de la FESP
Les "4 Millions" interpellent les sénateurs !
Les "4 Millions", collectif d’employeurs, chefs d’entreprise, salariés et Français ayant besoin de services à domicile, interpellent les sénateurs sur les conséquences désastreuses pour plus de 60 000 salariés du secteur si l’article 15 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 était adopté. Les professionnels sont plus que jamais mobilisés alors que l’article sera en discussion devant les sénateurs dans la première moitié du mois de novembre.
Menaces graves sur la viabilité du secteur des services à domicile
• Le 8 novembre prochain, s’ouvre au Sénat le débat parlementaire sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).
• Les sénateurs débattront de l’article 15 du PLFSS, prévoyant la suppression du régime de cotisation au forfait.
• Cette suppression, qui n’est, dans les faits, pas compensée par l’allègement de charges voté à l’Assemblée nationale, entraînerait la destruction (retour au chômage et au travail au noir) de 60 000 à 85 000 emplois, et la faillite des structures employeuses (entreprises ou associations).
• Cette suppression contribue à la « smicardisation » du secteur des services à la personne, alors que l’ensemble des acteurs s’efforcent d’améliorer constamment la rémunération, le cadre de travail, la qualité de service et de confier à ses salariés des tâches à valeur ajoutée croissante.
Les services à la personne : panorama
Un secteur-clé de l’économie française : les services à la personne emploient 1,7 million de personne (6 % de l’emploi en France). Ils représentent 1,1 % du PIB (soit 17,3 Mds€/an).
Un secteur où le travail au noir est prépondérant et se développe en dehors des structures (entreprises, associations) : dans les services à domicile (hors dépendance), 70 % des prestations sont réalisées de manière non déclarée. Aussi, depuis 1991 (instauration de la réduction fiscale de 50 % par Martine Aubry), toutes les mesures publiques (CESU, TVA à taux réduit, plan Borloo…) ont visé à éradiquer le travail au noir en accroissant la compétitivité du secteur déclaré. Le secteur déclaré (entreprises, associatif, particuliers) s’est construit grâce aux incitations financières publiques.
Un secteur hautement profitable pour l’Etat : en l’état actuel du dispositif fiscal, le secteur est largement profitable pour l’Etat. En 2010, l’investissement de l’Etat dans le secteur des services à la personne a donné lieu à une retombée positive de 2,6 milliards d’euros nets de rentrées fiscales et économies générées (impôts et taxes versés par les structures, coûts évités d’infrastructures pour personnes dépendantes ou enfants, hausse du taux de travail féminin, redoublements évités…).
Plus la prestation réalisée est à valeur ajoutée forte, ou plus elle se substitue à une mobilisation importante de capitaux publics, plus l’investissement pour l’Etat est rentable. Pour une prestation réalisée au SMIC (ex. entretien de la maison), le retour sur investissement pour l’Etat est 1,3 supérieur à l’engagement de l’Etat. P Pour une prestation à plus forte valeur ajoutée (ex. soutien scolaire), le retour sur investissement pour l’Etat est 13 fois supérieur à l’engagement de l’Etat, notamment en raison de l’impact des redoublements évités. Pour un service de maintien à domicile de personnes âgées, le coût de l’heure de prise en charge dans une infrastructure publique est de 3,5 fois supérieur au coût de prise en charge à domicile.
Un précédent de politique destructrice d’emplois : l’Espagne
En Espagne, la fin du régime de cotisation au forfait a entraîné la destruction immédiate (entre le 30 juin et le 1er juillet dernier) de 28 000 emplois. Ce désastre pour l’emploi est le résultat du passage au noir d’1 employeur sur 5 relevant jusqu’alors de l’ancien régime ! Sur la base de cette évolution, le gouvernement espagnol a estimé l’impact annuel de cette destruction d’emploi sur les recettes publiques à 63 M€, en effet année pleine. Une simulation appliquée à la situation française montre que la suppression du forfait entraînerait la perte au minimum de 60 000 emplois et, en conséquence, un manque à gagner net pour la Sécurité sociale de 266 M€ chaque année ;
Une étude Ifop récente, interrogeant les Français, montre qu’une augmentation de 10 % du prix pousserait 42 % des clients de services à la personne à renoncer au service, ou bien à recourir totalement ou partiellement au travail au noir.
Une destruction d’emplois non compensée par les députés
Christian Eckert prétend que l’amendement voté par l’Assemblée sur sa proposition, prévoyant un allègement de charges de 10 %, compense la suppression de la cotisation au forfait. Cela n’est pas du tout le cas : la suppression de la cotisation au forfait n’est aucunement compensée par la proposition d’allègement de charges, ce que montrent les simulations réalisées dans le cadre d’une étude d’experts, pour deux niveaux de salaires différents (cf. ci-dessous, document en télépchargement).
Toutes les simulations effectuées par les professionnels, quels que soient leur métier et leur type de structure, montrent que la proposition Eckert est très loin de contrebalancer l’impact de la suppression au forfait. Le prix total des prestations augmenterait en fait de 10 à 20 %. Une telle augmentation pousserait inéluctablement une part importante des employeurs vers le travail au noir. En outre, cette auglmentation n’est pas répercutable sur les prix de vente, à cause de la concurrence du prix bas offert par le recours au travail au noir en dehors des entreprises. Enfin, elle défavorise lourdement les familles devant solliciter de gros volumes horaires (garde d’enfant, maintien à domicile d’une personne âgée, garde de nuit…).
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Fichiers attachés:
Etde Wyman Impact de la Suppression du Forfait SAP
El Pais Destruction d’emplois dans les SAP
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