TARIFS pour les établissements d’hébergement et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour l’année 2013
Deux arrêtés en date du 18 décembre dernier, fixent le taux plafond d’évolution des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que des établissements d’hébergement.
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile
Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 2° de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l’année précédente.
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Le prix de chaque prestation relative à l’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l’année 2013 par rapport à l’année précédente.
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