Services à la personne : ce qui change en 2013
Source : site internet de l’ANSP
Suppression de la déclaration au forfait
A compter du 1er janvier 2013, le calcul des cotisations sur la base forfaitaire est supprimé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 rend obligatoire le calcul des cotisations sur le salaire réel, c’est-à-dire sur la base de l’intégralité du salaire versé, et non sur la base du SMIC.
Une déduction forfaitaire de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée. Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociales accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé.
Plafonnement des réductions d’impôts
L’avantage fiscal (crédit ou
réduction d’impôt) pour les dépenses de services à la personne est
maintenu à hauteur de 50%, dans la limite de 12 000 euros par an (+
1 500€ par personne ou enfant à charge, dans la limite de 15 000
euros).
En revanche, le plafonnement global des réductions d’impôts est
ramené à 10 000 euros (au lieu de 18 000 euros + 4% du revenu en 2012).
Augmentation du SMIC horaire
Au 1er janvier 2013, le SMIC horaire est porté à 9,43 euros bruts, soit une hausse de 0,3 %.
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