Le ministère du travail a depuis récemment offert la possibilité à tout employeur qui le désir d’être assisté dans la rédaction de la convention de rupture conventionnelle en effectuant la demande d’homologation de ladite convention par Internet.
Trop souvent encore, des demandes d’homologation se heurtent à des refus de l’administration pour des raisons qui auraient pu être évitées : un délai de rétractation en jours calendaires non respectés, un délai de respect de la réponse de l’administration en jours ouvrable non pris en compte, une indemnité de rupture conventionnelle faussée, etc.
Grâce au site TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp), l’employeur qui se lance dans une procédure de rupture conventionnelle peut être assistée pour la rédaction de la convention de rupture, calculer le délai de rétractation en-deçà duquel il n’est pas possible d’envoyer la convention pour homologation, vérifier le calcul de l’indemnité légale (mais non conventionnelle si supérieure à l’indemnité légale) et bénéficier d’un traitement plus rapide de l’homologation par l’administration.
A ce sujet, il est important de rappeler que toute rupture conventionnelle est une rupture voulue par le salarié ET par l’employeur, demandée par l’une ou l’autre des parties, dans le cadre d’un contexte apaisé. En outre, une telle rupture n’est pas autorisée dans toutes circonstances puisque par exemple, il n’est pas possible de conclure une telle convention pendant un congé maternité ou si un salarié est en arrêt suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (exemples non exhaustifs).
D’un point de vue purement formel, un entretien devra avoir lieu et la convention rédigée suite à cet entretien (ou à plusieurs entretiens) ne pourra absolument pas être transmise à l’administration pour homologation avant l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires qui commence le lendemain de la signature de la convention et qui est destiné à la possible rétractation d’une des deux parties. La date de rupture prévue à la convention doit prendre en compte ce délai mais aussi le fait que l’administration a, une fois reçu la convention, 15 jours décomptés en jours ouvrables pour se prononcer (en l’absence de réponse, la convention étant présumée être homologuée).
Il est à noter que la jurisprudence a récemment rappelé le 6 février dernier (Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000) que « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ». Dans cette affaire, un maçon qui avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur a finalement contesté la validité de l’homologation au motif qu’il n’avait pas en sa possession un exemplaire de ladite convention. Les magistrats ont estimé que la convention de rupture était atteinte de nullité faute de remise d’un exemplaire au salarié.
Si le site du ministère du travail est un bon outil pour sécuriser vos ruptures conventionnelles, soyez tout de même attentif aux évolutions jurisprudentielles et aux impératifs qui en découlent. En cas de doute, l’accompagnement par un professionnel du droit sera toujours une nécessité.
Sébastien Charrière
Commentaires récents