Madame Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté le 11 septembre 2013 en Conseil des ministres une communication intitulée « Politique publique et nouvelle gouvernance pour le secteur des services à la personne ».
Trois chantiers sont ainsi lancés par le gouvernement, coordonnés par la Ministre, sous l’autorité du Premier ministre :
– avant la fin de l’année, une conférence de progrès pour l’emploi dans les SAP,
– un groupe de travail portera sur la gouvernance du secteur,
– un second groupe de travail concernera le cadre fiscal et social.
La FEDESAP, affiliée à la CGPME se félicite d’avoir, dès sa première rencontre avec Madame Pinel qui annonçait la disparition de l’ANSP, souligné l’urgente nécessité de trouver un nouveau cadre de concertation interministériel et un gouvernance adaptée pour accompagner la structuration et le développement de ce secteur porteur de croissance, d’emplois non délocalisables et de solutions adaptées à de nombreux enjeux sociétaux : allongement de la durée de la vie, meilleur taux de fécondité communautaire, croissance du taux féminin d’activité, meilleur équilibre familial-professionnel…
Secteur qui est marqué aussi par son morcellement, la diversité de ses acteurs et des réglementations afférentes (TPE-PME, économie sociale, secteur public) ; de ses modalités d’intervention (emploi direct, mandat, mise à disposition et prestataires – régimes agrément/autorisation) et par les fluctuations incessantes de son cadre réglementaire notamment fiscal et social.
C’est dire que la FEDESAP contribuera à ces chantiers sur la base de propositions concrètes communiquées en août dernier à la Ministre et qui feront l’objet d’un Livre Blanc en cours de finalisation pour parution d’ici fin septembre.
Pour mémoire, la FEDESAP tient à rappeler qu’aujourd’hui sur trois structures de SAP, deux sont des entreprises. Ces TPE-PME, ancrées dans les territoires et créatrices nettes d’emplois, sont également porteuses de valeurs parfaitement compatibles avec la bonne prise en charge des publics dits « fragiles ».
Ainsi, la notion juridique de « but lucratif » n’est pas en résonnance économique avec « la réalité de terrain », les comptes de résultats, la rémunération des dirigeants et les difficultés traversées par les entreprises du secteur.
La FEDESAP rappelle également que la Qualité de service des entreprises de SAP est portée par trois référentiels de certification (Qualisap, SGS Qualicert et NF Service) et le label Cap’Handéo, soutenus par des entreprises certifiées toujours plus nombreuses ; que la professionnalisation est en pleine expansion depuis la signature de l’accord de branche signé en décembre 2009 par la FEDESAP et les cinq organisations syndicales de salariés négociatrices désignant l’AGEFOS-PME comme OPCA ; que la Convention Collective Nationale de la branche signée le 20 septembre 2012 est depuis à la Direction Générale du Travail en attente d’extension et qu’une convention nationale pour la promotion des « Emplois d’Avenir » par les entreprises doit être signée incessamment avec la Ministre et Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.
Enfin, s’agissant du soutien notamment financier des pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales), la FEDESAP souligne que les entreprises ne bénéficient pas d’aides en nature ou de subventions qui pèsent sur les budgets publics en mal d’équilibre alors même, qu’elles concourent quotidiennement et en proximité à la mise en œuvre de politiques publiques dans un secteur où le « premier employeur » reste le travail dissimulé, extrêmement couteux pour la collectivité et qui ne s’embarrasse d’aucune contrainte sociale, fiscale et juridique.
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