4ème assises nationales de l’aide à domicile

25 et 26 septembre 2013

Propos introductifs du président de l’ADF, Claudy Lebreton

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le directeur de la publication du Journal du domicile, Très cher Luc Broussy,

Mesdames et Messieurs les présidentes et présidents des organismes gestionnaires et des organisations représentatives de l’aide à domicile,

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais également en démarrant mon propos saluer à « distance » Michèle Delaunay qui vient de s’exprimer par l’intermédiaire d’un message vidéo. Il était de coutume que nous ouvrions conjointement ces assises, avec la ministre en charge des personnes âgées, mais cela n’a malheureusement pas été possible cette année pour des questions d’agenda.

C’est avec toujours autant de plaisir que je vous retrouve – c’est déjà la quatrième année consécutive – lors de la séance introductive de vos travaux qui s’annoncent une fois encore passionnants.

La notion de « plaisir » n’est ici pas galvaudée. En effet, je me réjouis que chacune de mes venues soit l’occasion de saluer de nouvelles avancées dans nos relations partenariales. Cette année n’échappe pas à la règle.

Dois-je vous rappeler le chemin parcouru ensemble depuis 4 ans ?

Vous le savez, face aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de l’aide à domicile, et aux enjeux d’accompagnement et de prévention liés au maintien à domicile, l’Assemblée des Départements de France et les principales Fédérations d’aide à domicile ont pris l’initiative d’expérimenter sur les territoires de nouvelles modalités de tarification et de contractualisation dans le cadre de CPOM valant mandatement.

Depuis deux ans – et un accord historique – l’ADF et les fédérations animent un comité national des préfigurations des expérimentations et des groupes de travail techniques auxquels la CNSA, la CNAVTS et la CNAF ont activement participé.

L’état d’esprit qui a régné au sein de ce comité national a créé les conditions d’un échange de grande qualité, respectueux des identités respectives et poussant sans cesse à la recherche d’un compromis partagé et accepté par tous.

S’il ne fallait pas briser ce bel élan que nous portons tous ensemble, il était nécessaire de franchir collectivement une nouvelle étape en y associant l’Etat.

Vous le savez, il est seul à disposer du pouvoir réglementaire et d’un rôle législatif déterminant en soumettant des projets de lois.

C’est ainsi que le 3 juillet dernier, au siège de l’ADF, en présence de Madame Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie et de Madame Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre les exclusions, j’ai installé le comité de pilotage national pour la refondation de l’aide à domicile. Ce comité a désormais pour feuille de route une lettre de cadrage commune signée par l’ADF et les deux ministres.

La refondation de l’aide à domicile (et non uniquement la réforme de la tarification), dans laquelle les départements et les fédérations s’engagent, est parfaitement compatible avec les projets gouvernementaux sur les parcours de santé (PAERPA) et le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

Nous souhaiterions même ajouter à ce sigle SPASAD, un deuxième P comme « prévention », ce qui donnerait donc SPPASAD. Les propositions de l’ADF et des fédérations permettent de rendre compatible et plus simple l’articulation des interventions et des financements au titre de la prévention, de l’aide à la vie quotidienne et des soins…

Ce comité de pilotage national doit avoir pour objectif d’impulser et d’animer les expérimentations afin d’en tirer le maximum d’enseignements. Certains devraient pouvoir se traduire par des évolutions législatives et réglementaires dans le projet de loi « avancée en âge » en s’appuyant sur la première autoévaluation ADF-fédérations. Je pense par exemple à :

– La possibilité pour les services agréés de passer sur le régime de l’autorisation sans un appel à projet, et la réflexion sur l’évolution du droit d’option qui est une source de complexité et générateur de problématiques inutiles ;

– La consolidation de la logique forfaitaire (forfaits d’heures d’intervention annualisés, forfaitisation des financements) ;

– Le remplacement du ticket modérateur des bénéficiaires par un système d’adhésion-abonnement versé à « terme à échoir » et révisable sans rétroactivité (système existant dans des services publics comme les crèches) ;

– Le renforcement du CPOM comme acte de mandatement sur des missions d’intérêts général.

Le comité national devrait bénéficier de l’étude nationale des coûts proposée en février 2012 pour lancer l’expérimentation dite « Poletti IGF».

L’ADF et les fédérations avaient accepté cette étude nationale des coûts en souhaitant qu’elle soit aussi en capacité de documenter et valider les niveaux du double plafonnement que nous proposons sur les frais de structure et les temps de non intervention directe.

Cette analyse permettra aussi d’identifier les coûts d’une prise en charge de qualité effectuée par les SAAD et permettre la mise en place d’une tarification par forfait global calculé à partir d’éléments objectivés et objectivables, ce qui n’est pas le cas de la tarification horaire actuelle.

Je sais que vous avez prévu d’évoquer toutes ces questions lors des séquences suivantes, je m’arrêterais donc là sur ce dossier important.

J’aimerais tout de même dire à Luc Broussy combien je sais ce que l’ADF lui doit en la matière. Sa connaissance aigüe de ce secteur et ses qualités de négociateurs ont été des facteurs essentiels dans l’obtention de cette accord et dans sa mise en œuvre depuis deux ans.

Ce que tout le monde ne sait peut être pas ici, c’est que vous avez déjà « remis le couvert » deux fois sur ce type d’exercice complexe, pour autant de succès.

La modernisation des CODERPA au printemps dernier et tout récemment sur l’évolution de la gouvernance de la prise en charge du handicap où 65 associations nous ont déjà rejoints sur un texte d’orientation commun.

Car il est une des recommandations de votre excellent rapport sur « l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population » à laquelle l’ADF croit beaucoup : la transformation des MDPH en Maisons départementales de l’autonomie (MDA). Cette évolution serait à la fois source d’un meilleur pilotage de ces politiques publiques mais aussi d’une gestion plus efficiente des financements dédiés. Mais un tel basculement ne peut se faire sans l’accord de l’ensemble des parties prenantes. C’est là tout l’enjeu de la mission que je vous avez confié sur le sujet et j’ai le sentiment que vous êtes en passe de la mener à bien, encore une fois.

Je me demande d’ailleurs pour conclure si je ne vais être contraint de vous proposer très prochainement un nouveau défi, suivre pour l’ADF la préparation de la future loi sur la perte d’autonomie…

Je vous remercie.