Questions posées à Madame la Ministre, Michèle DELAUNAY

Lamaisondelautonomie.com, suite à une proposition du Cabinet de Michèle DELAUNAY, a envoyé,  ce mercredi 2 octobre 2013, un ensemble de questions concernant les services à domicile, les conseils de la vie sociale, le conflit d’intérêt et la réforme de la perte d’autonomie. Nous vous informerons dès que nous aurons une réponse du Ministère.

Question 1 : Les services à domicile uniquement agréés ou autorisés doivent faire une évaluation externe. Le fait d’être certifié dispense les services à domicile de faire une évaluation externe. Or un audit pour une certification et une évaluation externe sont totalement différentes. Pourquoi ne rendez vous pas obligatoire l’évaluation externe pour tous les services à domicile, qu’ils soient ou non certifiés ?

Question 2 : Lors de notre première interview, peu de temps après votre entrée en fonction, nous vous avions posé une question sur les deux règlementations qui administrent l’aide à domicile : l’autorisation et l’agrément. Vous rencontriez tous les acteurs de l’aide à domicile. Vous aviez dit « Après ce travail d’échanges et de diagnostic, il nous faudra faire des choix, réfléchir à la façon de les faire, et les mettre en œuvre avec les autres ministères concernés et les collectivités locales. Je souhaite donc mener ce travail d’expertise et de réflexion à son terme ». Où en est ce travail ?

Question 3 : Toujours au sujet de notre première interview, nous vous avions demandé si les entreprises de droit privé commercial avaient toujours leur place dans le secteur de l’aide à domicile et le médico-social ? Vous aviez répondu « Je suis particulièrement attachée à un principe : tous les Français doivent pouvoir bénéficier d’une offre médico-sociale financièrement accessible, et cela quel que soit le lieu de son domicile. Il s’agit pour moi d’un principe fondamental, essentiel. Et la ministre des Affaires sociales et de la santé Marisol Touraine s’est déjà fortement engagée, pour le secteur sanitaire, sur cette exigence d’un égal et juste accès aux soins pour tous. Reste ensuite à voir comment s’organise et se structure une offre médico-sociale financière accessible pour tous. Nous y travaillons.” Or, lors des 4èmes assises nationales de l’aide à domicile vous avez parlé de « déboorlisation » qui résonne singulièrement pour les TPE-PME agréées alors même qu’elles investissent massivement dans la qualité (CCN, emplois d’avenir, label Cap Handéo…) dans un contexte difficile. Il serait intéressant de préciser votre vision sur la place des entreprises de SAP dans le projet de réforme que vous portez. Vous êtes attachée à la qualité de service apportée à nos concitoyens, que pensez-vous de faire porter équitablement des engagements en termes de professionnalisation notamment auprès des « particuliers-employeurs » sur lequel repose aucune contrainte en termes de qualité (professionnalisation, continuité et suivi de l’offre) ? Et ceci au moment où certains Conseils Généraux encouragent au recours au Particulier Employeur et au mandataire pour des personnes en GIR 1 et 2 faute de finances nécessaires.

Question 4 : Comme dit à la question précédente, il arrive qu’une personne âgée soit employeur alors qu’elle est atteinte de troubles qui l’empêchent d’exercer un quelconque contrôle sur la personne employée à son domicile. Est-ce «politiquement correct » pour un service à domicile de laisser (ou rendre) employeur une telle personne au risque de la laisser « aller devant les prudhommes » ? Certains partenaires sociaux « poussent » les personnes âgées en GIR 1 ou 2 à prendre en mandataire ou en emploi direct des aides à domicile pour « avoir plus d’heures ». Que comptez-vous faire pour remédier à cet état de fait ?

Question 5 : Le cabinet « DEFIS » a publié un rapport l’année dernière mettant en lumière non seulement le peu d’efficacité des listes des personnes qualifiées mais aussi le fait que seul un tiers des départements a mis en place une telle liste. En effet, 21 départements sur 57 interrogés ont une liste disponible au grand public, dix ans après la promulgation de la loi ! Vous avez été destinataire de cette étude. Quelle action a été mise en place par le gouvernement ?

Question 6 : Suite au report de la réforme de la perte d’autonomie, qu’en est-il du calendrier de la réforme ?

Question 7 : Le secteur étant en mal de financements (http://www.lamaisondelautonomie.com/message-de-la-carsat-midi-pyrenees/), qu’en est-il en termes de la gouvernance ? La simplification ne semble pas au programme de la réforme ni de la perte d’autonomie ni de celle du secteur des SAP…

Question 8 : Nous avons l’exemple d’une antenne ALMA (écoute téléphonique contre la maltraitance des personnes âgées) qui a comme président ….un directeur de service à domicile. Les conflits d’intérêts qui peuvent exister au sein de ce genre d’organisme ne sont ils pas l’une des raisons du manque de crédibilité auprès du public, ce qui expliquerait aussi la chute vertigineuse des appels ? Est-il normal que cette situation soit cautionnée notamment par des financements de l’ARS ou du conseil général ?