A l’attention des dirigeant(e)s de structures de SAP parisiennes intervenants auprès de publics dits « fragiles » dans le cadre de l’APA et de la PCH :

Comme vous avez dû l’apprendre par l’intermédiaire d’un courrier officiel envoyé en juillet dernier à toutes les entreprises agréées du département, la DASES vous a informé de la mise en place à compter du 1er octobre 2013 des paiements APA et PCH au moyen de CESU préfinancés.Paiements qui étaient jusqu’alors effectués en tiers-payant.

Comme vous le savez, la FEDESAP, par l’intermédiaire de son Délégué Départemental Parisien, Frank NATAF s’est mobilisée dès les toutes premières annonces en décembre 2012 pour obtenir une information claire et précise sur le déroulement et les modalités d’accès à ce projet.

Malgré plusieurs demandes de rendez-vous et prises d’informations, la FEDESAP apprend avec inquiétude le lancement du dispositif autour de15 structures autorisées tarifées, le CASVP et seulement 5 structures agréés non tarifées; une grande partie des entreprises n’ayant pas été informées du projet.

En conséquence, le 12 mars 2013, la FEDESAP interpelle officiellement la DASES et les principaux cabinets ministériels en charge de la tutelle sur le secteur des SAP, leurs relayant vos inquiétudes croissantes quant aux modalités de mise en oeuvre de ce projet fortement impactant pour nos marges et nos organisations : tournées de ramassage des CESU pour éviter les pertes, frais de gestion du CRCESU, rapprochement bancaire, … rappelant par la même que plus de 200 TPE intervenaient quotidiennement auprès des bénéficiaires APA et PCH parisiens.

La FEDESAP a finalement été reçue le 19 Septembre 2013 par les services de la DASES qui nous a informé des dispositions suivantes pour les entreprises souhaitant intégrer le dispositif de télétransmission :

– La DASES souhaite au maximum limiter le recours aux CESU mais ne pas engager de frais de développement d’interface informatique entre d’autres logiciels de gestion que DOMATEL d’APOLOGIC et DOMIPHONE d’EDENRED.

– Afin d’assurer le suivi des demandes des TPE-PME, la FEDESAP propose d’assurer la centralisation des demandes afin de les déposer globalement aux services concernés de la DASES et ceci avant 20 octobre 2013. Sur étude de ce dossier et selon des critères restant à préciser par la DASES, certaines entreprises pourront être intégrées au dispositif début 2014.

Télécharger le questionnaire DASES – Télétransmission

Télécharger le courrier DASES

Merci de renvoyer votre questionnaire à l’adresse : contact@fedesap.org