Circulaire n°2013 – 44 du 15 octobre 2013
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Objet : Condition d’exonération de CSG et de CRDS et de la Casa liée à la situation d’imposition
Résumé : Diffusion des seuils de revenus à retenir à compter du 1er janvier 2014 pour l’examen de la condition d’exonération de CSG et de CRDS et de la Casa liée à la situation d’imposition.
La condition d’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) liée à la situation d’imposition des retraités est examinée selon les dispositions de l’article L.136-2, III, 2° du code de la sécurité sociale.
Les seuils de revenus à retenir en 2014 correspondent aux montants intégrés à l’article 1417 du code général des impôts, par le décret n°2013-463 du 3 juin 2013.
Le montant des revenus à considérer au titre de l’avant-dernière année (2012) est celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’impôt 2013. En conséquence, les retraités dont le revenu fiscal de référence 2013 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2014.
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