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COMMUNIQUE DE
PRESSE – FEDESAP

30 MARS 2009 

Réponse au Plan II
des Services à la Personne par les entrepreneurs, 

TPE et PME de
France 

Au moment où notre pays doit pouvoir compter sur les
secteurs de l’économie en croissance et sur ses entreprises capables de
créer des emplois, le gouvernement met en place deux mesures qui vont
réduire voire détruire les entrepreneurs, TPE et PME du secteur des
SAP. 

C’est ainsi que la mesure 10 du plan II des SAP prévoit d’inciter
les départements à verser sous forme de Cesu les prestations APA et PCH
en organisant la signature d’une «convention cadre nationale signée entre
le Ministre chargé de l’emploi, le Ministre chargé de la solidarité,
l’Assemblée des Départements de France et les grandes associations. » (1).
Elle prévoit ensuite la « déclinaison locale des conventions tripartites
signées entre les départements, les réseaux associatifs et l’Agence des
Services à la Personne » (2). Ce conventionnement au seul profit des
« grandes associations » élimine du même coup les entrepreneurs et
entreprises qui se sont engagées et ont investi dans ce secteur à la suite
du plan Borloo de 2005. Le gouvernement s’inscrit par ailleurs à contre
courant des règlementations Françaises et Européennes sur la transparence
du marché et la libre concurrence et s’expose à un recours de notre
Fédération. La FEDESAP demande donc au Gouvernement l’extension
immédiate de ces conventions nationales et locales aux milliers
d’entreprises agréées qualité qui, sur le terrain, répondent aux besoins
des personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.

C’est ainsi que les mesures 1 et 9 relatives au Cesu mettent à mal une fois de plus
les entreprises dans la gestion de leur trésorerie et capacité d’investissement
au profit des banques. L’allocation de 300 millions de Cesu
supplémentaires constitue un véritable chèque en blanc aux Institutions
Financières et autres émetteurs de cette « nouvelle monnaie ». Ces
organisations s’emparent peu à peu du secteur, et imposent sans aucune
concertation une rémunération d’intermédiaire financier pouvant dépasser 2
% du Chiffre d’Affaires reçu en Cesu par nos Entrepreneurs, TPE et PME.
Ces dispositions de Plan II, entre frais de dossier, frais fixes,
commissions sur chiffre d’affaires et la manne des Cesu perdus et non
utilisés, sont un cadeau sans risque de plusieurs dizaines de millions
d’euros de surprofit pour ces institutions. Conscient de ces abus, le Plan II
dans sa Mesure 9 action 4 n’a d’ailleurs pas oublié les crèches publiques
qui, pour équilibrer leurs comptes et leur trésorerie, obtiennent du
gouvernement d’être exemptées de payer ces commissions aux émetteurs :
Mesure 10 action 4 « Supprimer la rémunération relative au remboursement
des Cesu versée par les crèches publiques aux émetteurs. En supprimant
cette commission, les crèches municipales accepteront plus aisément le
Cesu » (3). La FEDESAP, dans le même but de lever les freins
mettant en danger la trésorerie des prestataires, d’ores et déjà confrontés
à une problématique de faiblesse des marges et d’absence d’accompagnement
de la part des banques, demande l’annulation immédiate des commissions
versées aux émetteurs sur le Cesu pour tous les entrepreneurs, TPE et
PME françaises.

Une pétition de mobilisation nationale des entreprises et
entrepreneurs sur ces deux demandes est en ligne sur www.fedesap.org,
et sera remise au Ministre en charge de l’emploi et à plusieurs Députés,
Sénateurs et membres de gouvernement au mois d’avril 2009.

(1) Plan 2 de développement de SAP – Mars 2009 – Mesure 10, paragraphe
comment, action 1
(2) Plan 2 de développement de SAP – Mars 2009 – Mesure 10, paragraphe comment,
action 2
(3) Plan 2 de développement de SAP – Mars 2009 – Mesure 9, paragraphe comment,
action 4