Reforme de la protection juridique des majeurs

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Réforme de la protection juridique des
majeurs – Classement chronologique des textes

CERFA 13913*01 – Demande
d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité mandataire judiciaire à
la protection des majeurs. https://www.formulaires.modernisation.g…

CERFA 51367#01 – Notice
d’information sur la demande d’agrément pour exercer à titre individuel
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. https://www.formulaires.modernisation.g…

16/06/2009 – Assemblée nationale – Réponses aux questions :
Incapables majeurs mesures de placement provisoire.
http://questions.assemblee-nationale.fr…

Mars 2009 – DDASS du Rhône – Agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel http://rhone-alpes.sante.gouv.fr/rhone/…

Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des
dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la
protection juridique des mineurs et des majeurs. http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p…

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux
de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
délégué aux prestations familiales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité
de délégué aux prestations familiales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Charte des droits et libertés de la personne
majeure protégée– Le texte
fondateur est le décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des
usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales dans son annexe 4-3 http://www.tutelleauquotidien.fr/Proteg…

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008, relatif aux modalités de participation des personnes protégées au
financement de leur mesure de protection http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux
prestations familiales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008  portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience
professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées
à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en
application de l’article 449 du code civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure
d’accompagnement judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L.
271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article
495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la
mesure d’accompagnement social personnalisé  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la
tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures
judiciaires de protection juridique des majeurs. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes
placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles
452, 496 et 502 du code civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

09/07/2008 – CNAF – Présentation
des dispositifs réformant la protection juridique des majeurs et la protection
de l’enfance. http://www.ctnerhi.com.fr/images_lettre…

DGAS – Mars 2008 – Dossier de présentation de la réforme de la protection juridique des majeurs (71
pages). http://www.lamaisondelautonomie.com/dmd…

Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection
future sous seing privé  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…

Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex…