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Nouveau système
d’autorisation du secteur médico-social en 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de
l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, instaure
une nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
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Appel à projets
Désormais tout projet faisant appel à des financements
publics, qu’il s’agisse de création, de transformation ou d’expérimentation,
sera déposé en réponse à un appel à projets. Ces derniers seront alors soumis à
l’avis d’une commission de sélection d’appel à projets, puis autorisés par les
autorités compétentes : conseil général, agence régionale de santé (ARS), État.
Dès janvier 2009, le comité exécutif de la
conduite du projet ARS, présidé par le Secrétariat général des ministères
sociaux, a retenu cette nouvelle procédure parmi les projets pilotes à
documenter en région et a désigné la CNSA chef de projet. Des équipes projet
travaillent sur deux niveaux. En effet, l’équipe nationale est composée de la
CNSA, de représentants de la DGAS, de la CNAMTS, d’un conseil général et de
DRASS ; trois équipes
pilotes régionales regroupant DRASS, DDASS, conseil généraux et CRAM se
consacrent à des champs thématiques précis.
La CNSA, épaulée par le cabinet Antares
consulting livrera, dès fin novembre, un rapport de synthèse sur les conditions
et points de vigilance pour l’accompagnement de la mise en œuvre du nouveau
régime d’autorisation. Tous partagent un objectif : l’appel à projets ne doit
pas être une simple mise en concurrence économique de projets normés, mais doit
aussi donner aux décideurs un outil de pilotage, aux promoteurs un outil de
gestion, et des réponses adaptées aux attentes pour les personnes en situation
de handicap ou de perte d’autonomie.
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