FHF URIOPSS AD PA FNMF CNEHPAD FNAQPA UNCASS FNADEPA SYNERPA
5ème Risque
En août, Nora BERRA annonçait un débat public pour un 5ème risque de "protection sociale" mais Xavier DARCOS ne semble pas sur la même longueur d’onde et réfute le terme de « protection sociale ». Cependant, la concertation reste à l’ordre du jour, sous la direction de Pierre Alain De Malleray (PAM), Conseiller technique au Cabinet de Xavier Darcos (déjà en charge du dossier avec Xavier Bertrand).
Le 5ème risque reste un dossier prioritaire mais il ne sera pas de « protection sociale ». PAM évoque un « diagnostic partagé »(on ne sait pas très bein ce qu’il entend par là..).
Nora Berra annonce une Conférence Nationale personnes âgées au cours du 1er trimestre 2010 dont le 5ème risque ferait partie.
Il semblerait que l’objectif du ministère soit de gagner du temps, le dossier 5ème risque n’étant pas prêt. Le gouvernement utilise la crise pour temporiser.
Par ailleurs, la convergence PA / PH ne semble plus a l’ordre du jour alors qu’elle est déjà inscrite dans la loi et il ne faudrait pas que le 5ème risque ne concerne que les personnes âgées.
L’AD PA, l’URIOPSS et la FNADEPA pensent qu’il est préférable que le texte ne paraisse pas plutôt que de subir une proposition tronquée, inacceptable. La convergence PA / PH doit absolument être maintenue. Clairement, l’Etat n’a pas les moyens de financer le 5ème risque ! La FHF propose de faire entériner des bases saines et ensuite d’accepter une mise en œuvre progressive. L’Etat trouve de l’argent, quand il le veut : la loi LMD coûte 2.5 milliards, la baisse de la TVA, 5 milliards… Ce sont toujours les PA qui passent en dernier ! Les Fédérations feront une annonce collective positive pour porter haut et fort une demande de vote de la loi mais en restant sur les pré-requis posés par la CNSA, avec un échéancier à 5 ans ; l’objectif est de poser sur le principe d’une loi cadre de solvabilisation des PA et des familles
Les Fédérations souhaitent aussi qu’un bilan de la concertation menée sous le ministère de Xavier Bertrand soit réalisé avant de reprendre des réunions sur le sujet.
CNSA
Toujours pas de président nommé. Le prochain CA est prévu en novembre. Il n’y aura donc aucun débat avant le PLFSS. Les membres du CA de la CNSA vont demander au vice-président une réunion en urgence.
Décret budgétaire – Convergence tarifaire
La convergence est induite par le non financement du PSGA. La liste des établissements « en convergence » n’a toujours pas été envoyée aux Fédérations… Cependant, le Cabinet se permet déjà de contester l’enquête de la FHF (qui démontre que les chiffres des structures en convergence sont nettement plus importants que ceux avancés par le Cabinet) au prétexte de soit disant bases incohérentes et de directeurs qui n’auraient pas su budgéter correctement.
Concernant la contestation du décret budgétaire, il ne peut y avoir de solution tant que des principes n’auront pas été clairement posés. Les Fédérations sont d’accord avec le principe d’équité à condition de recevoir une réponse claire aux questions comment ? et combien ? et après avoir obtenu une révision de l’outil PATHOS. De graves dérives sont constatées ; AGGIR et PATHOS ne sont que des indicateurs aléatoires sur lesquels ne peuvent être basés les forfaits.
Par ailleurs, il perdure une grave dichotomie entre les annonces de solvabilisation des PA et le financement des services ; de plus en plus nombreux sont ceux qui se trouvent en liquidation judiciaire faute de moyens financiers.
Les Fédérations demandent une pause pour l‘année 2010 afin de faire un état des lieux de la tarification et permettre une stabilisation des outils. Elles demandent la création d’une commission « tarification des établissements » pour obtenir une réelle négociation tarifaire et mettre en exergue les crédits non dépensés de la CNSA. Le rapport IGAS, non publié, est paraît-il « sévère » sur ce sujet.
EPRD – tarification à la ressource
La suppression des sections tarifaires n’est pas acceptable, notamment pour le secteur privé commercial qui refuse de donner aux DDASS le détail du tarif hébergement.
Même en T2A de nombreuses cliniques voient leur budget diminuer (alors que les ressources sont données en fonction des besoins). Comment faire vivre les établissements avec des ressources plafonnées non adaptées aux besoins ?
Réintroduction des médicaments
Les Fédérations demandent que le PLFSS donne la possibilité de créer des PUI par le biais des GCSMS.
PCA Grippe
Attention aux futures plaintes potentielles des familles sur un PCA mal conduit aboutissant au décès d’un résident ! Prévoir qu’il n’y aura pas de solution sanitaire pour les personnes âgées (refus d’hospitalisation) si les urgences sont déjà surchargées par de jeunes malades (ce qui est le cas aujourd’hui, à la Réunion).
Commentaires récents