Prestation de compensation = prime à la surdité ?
À
l’occasion de la mise en oeuvre de la prestation de compensation,
l’Unisda s’inquiète des différentes interprétations des textes
constatées ici ou là, notamment en ce qui concerne le forfait destiné à
permettre aux personnes sourdes de recourir aux services des
professionnels du dispositif de communication adapté (forfait de 30
heures d’aides humaines, prévu dans le volet "aides humaines" de la
prestation de compensation).
Depuis plusieurs mois, l’Unisda appelle régulièrement
les pouvoirs publics (gouvernement, administration, CNSA et
départements) à veiller à ce que ce forfait ne devienne pas une "prime
à la surdité" mais qu’il permette réellement ce pour quoi il est
prévu : la participation à la vie sociale.
Un courrier, cosigné avec les représentants des
personnes aveugles ou malvoyantes le 31 mai dernier, adressé au
ministre Philippe Bas, sur la question des justificatifs des dépenses,
a été l’occasion de rappeler notre position. La diffusion du vade-mecum
de l’administration sur le même sujet, fin mai, a confirmé nos
craintes. Un nouveau courrier, en date du 15 juillet, vient d’être
envoyé au ministre.
Extraits :
Les précisions apportées en ce qui concerne la manière
d’appréhender la surdité lors de l’évaluation déterminant l’éligibilité
à la prestation de compensation répondent aux attentes que nous avions
exprimées à de multiples reprises :
-Il est indiqué que l’appréciation de la perte auditive s’effectue sans aide ni appareillage.
-Le document précise que l’accès à la prestation de compensation
est déterminé sur la base d’une approche fonctionnelle et d’une
individualisation de l’évaluation, et qu’au-delà de l’audiogramme, des
personnes ayant une perte auditive inférieure à 70 décibels ne seraient
pas systématiquement écartées de cette prestation.
-Étant entendu qu’il faut rencontrer une difficulté absolue ou
deux difficultés graves sur une liste d’activités, le vade-mecum
explique qu’au-delà de l’item « entendre », les personnes sourdes
peuvent également rencontrer une difficulté grave pour l’activité
« utiliser des appareils et techniques de communication » puisque le
téléphone leur est difficilement accessible.
En revanche, les éléments du vade-mecum concernant le
volet aides humaines et plus particulièrement l’accès au forfait
mensuel de trente heures pour les personnes sourdes nous inquiètent
tout particulièrement tant ils semblent remettre en cause l’esprit de
la loi et du décret concerné.
1. Le « suivi d’une formation » figure dans les exemples d’utilisation de ce forfait.
2. Il est précisé que ce forfait couvrait l’ensemble des besoins
d’aide humaine, y compris les frais supplémentaires liés à l’exercice
d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
3. Le document indique que le recours à une aide humaine n’est pas
conditionné à une exigence de recours obligatoire à un professionnel et
que par exemple, un membre de la famille peut faire office
d’interprète.
4. Le vade-mecum indique par ailleurs que le versement de la
prestation de compensation attribué pour ce forfait n’est pas
subordonné à un contrôle de l’effectivité de l’aide apportée et que la
personne n’a pas à justifier de ses dépenses.
Comme nous vous l’écrivions dans notre courrier du 31
mai 2006 co-signé avec le CNPSAA, la prestation de compensation, telle
qu’elle est prévue, est la première véritable prise en compte du besoin
d’aide à la communication de ces personnes. La demande de faire figurer
la communication au même titre que les autres actes essentiels soumis à
évaluation n’ayant pas été prise en compte, c’est un forfait mensuel de
30 heures (tarif aides humaines) qui peut leur être attribué, sans
évaluation dès lors que la surdité supérieure à 70 décibels est
prouvée, pour contribuer à leurs frais de dispositif de communication
adapté.
Comme le décret le précise, et nous y tenons tout
particulièrement, ce forfait n’a pas vocation à couvrir les frais de
dispositif de communication adapté nécessaire à l’accessibilité des
services publics ni à celle de la scolarité, des études et de la
formation, ou encore de la vie professionnelle ou des fonctions
électives, ceux-ci étant envisagés en d’autres parties du texte. Il
s’agit bien, avec cette disposition, de favoriser le recours à ce
dispositif de communication adapté pour ce qui concerne la
participation à la vie sociale : entretiens personnels, activités de
loisirs, rendez-vous avec son avocat ou le professionnel suivant son
enfant, réunions de copropriété, de parents d’élèves, d’association,
etc.
C’est dans cet esprit que ce forfait avait été intégré
au décret sur la prestation de compensation. Or, nous trouvons dans le
vade-mecum l’exemple du suivi d’une formation comme usage possible de
ce forfait. Cet exemple nous semble découler d’une mauvaise
interprétation des textes, au moins dans leur esprit. Ne pas distinguer
le besoin en aides humaines au titre de cette participation à la vie
sociale des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité
professionnelle découle de la même erreur d’interprétation. Les points
1 et 2 ci-dessus posent donc problème.
Par ailleurs, dans le cadre des discussions au CNCPH,
nous étions régulièrement intervenus pour que la notion de « dispositif
de communication adapté » soit la référence dans ce décret, puisqu’une
définition en est apportée par la loi du 11 février 2005 en son article
78 : il s’agit de l’interprétariat en Langue des Signes Française, du
codage en langage parlé complété ou de la transcription écrite.
Or, le vade-mecum indique que le décret mentionne le
recours à une telle aide, sans le conditionner à une exigence de
recours obligatoire à un professionnel. Cette interprétation nous
semble également découler d’une lecture erronée du décret et de la loi.
Si les professions du dispositif de communication
adaptée, bien qu’énoncées dans la loi, ne font aujourd’hui l’objet
d’aucune réglementation cadrant leurs interventions (formations,
qualifications, diplômes, etc.), notamment du fait que le plan des
métiers annoncé par la loi ne semble pas être opérationnel dans
l’immédiat, il n’en reste pas moins qu’il est périlleux d’officialiser
la possibilité de recourir à des non professionnels et de généraliser
leur rémunération.
Dans le même temps, l’offre de services par des
professionnels compétents et diplômés n’étant pas encore garantie sur
tout le territoire, sans contrôle effectif de l’utilisation réelle du
forfait pour ce à quoi il est destiné, ce forfait pourrait rapidement
prendre des allures d’une prime déguisée à la surdité, ce à quoi nous
ne saurions nous résoudre.
Toutefois, un tel contrôle soulèverait la question du
coût réel des prestations du dispositif de communication adapté qui
sont sans commune mesure avec le tarif proposé par ce forfait. Si la
base utilisée (le tarif horaire) multipliée par trente heures permet de
définir le montant du forfait, il ne peut pas financer réellement 30
heures de communication. À l’inverse, que se passerait-il lorsqu’une
personne sourde aurait pu financer, par exemple, 5 heures de traduction
en LSF avec son forfait ? Devrait-elle alors rembourser les 25 heures
non effectuées ?
Aussi, la solution des chèques emploi service universel
(CESU) nous apparaît particulièrement opportune dans ce cas de figure.
Le décret fixant la liste des activités pouvant être rémunérées par les
CESU intègre justement les professions du dispositif de communication
adapté.
Même si la loi n’impose pas aux départements de verser
la prestation de compensation sous forme de CESU en ce qui concerne le
volet aides humaines, il serait nécessaire de l’envisager pour ce
forfait destiné aux publics de personnes sourdes. Cette solution aurait
l’avantage à la fois de garantir l’utilisation des moyens alloués pour
ce à quoi ils sont réellement destinés et de la limiter au recours à
des professionnels répondant aux exigences de qualité. La question des
justificatifs se poserait alors de manière différente.
Il conviendrait également de prévoir rapidement la mise en place d’un label qualité relatif au dispositif de communication adapté,
en attendant qu’il soit cadré par les textes. Ce label qualité pourra
ainsi servir de guide à l’ensemble des financeurs concernés par ces
dépenses (mais également aux usagers et aux professionnels concernés).
La conception de ce label pourra utilement être envisagée avec la CNSA,
l’agence nationale des services à la personne et une association
représentative de l’ensemble des usagers concernés, telle que l’UNISDA.
Aussi, nous vous demandons de bien
vouloir envisager, en ce qui concerne les personnes sourdes, que ce
forfait soit affecté au paiement de professionnels labellisés, et si
possible versé sous forme de CESU destinés spécialement à cet effet.
Dans l’attente d’une généralisation du recours au CESU s’il ne peut
être prévu immédiatement, nous souhaitons que ce vade-mecum soit révisé
dès que possible.
source : site internet de l’Union nationale pour l’insertion sociale des déficients auditifs
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