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HAS et conflits d’intérêts : le Formindep saisit le Conseil d’Etat

Dans l’article publié en mars 2009 sur son site, "Des recommandations professionnelles peu recommandables", le Formindep
mettait en évidence que deux recommandations de bonne pratique
professionnelle avaient été élaborées par la HAS sans respecter la
législation et les règles internes de la HAS sur la gestion des
conflits d’intérêts des experts qui rédigent ces documents.

Il s’agit de la recommandation de novembre 2006 sur le traitement du diabète de type 2 et celle de mars 2008 sur la maladie d’Alzheimer.
En contradiction avec la législation et les règles de la HAS, de
nombreux experts ayant participé à l’élaboration de ces recommandations
n’ont pas déclaré leurs liens d’intérêts avec l’industrie
pharmaceutique. D’autres experts ont des liens si importants avec les
firmes pharmaceutiques que leur participation aux groupes de travail de
ces recommandations aurait dû être interdite, en particulier les
présidents de ces groupes.

Les recommandations professionnelles de bonne pratique
de la HAS ont une importance majeure bien que méconnue dans le système
sanitaire français. Elles servent de références pour l’enseignement des
étudiants et la formation médicale continue des médecins. Elles sont
utilisées par l’assurance-maladie pour la gestion des relations avec
les professionnels de santé (convention médicale, références médicales
opposables, actuels Contrats d’amélioration des pratiques individuelles
(CAPI), etc.). Elles servent de base à l’assurance-maladie pour
déterminer les conditions de prise en charge et de remboursement des
assurés sociaux souffrant de ces maladies.

L’objectivité et le caractère scientifique de ces
recommandations doivent donc être absolument garantis, au risque de
soins inappropriés, voire dangereux et de surcoûts pour la
collectivité. De nombreuses études et enquêtes révèlent ce risque. Le Formindep
a démontré que la HAS ne respecte pas les règles qui garantissent
l’objectivité et le caractère scientifique de ses recommandations, en
particulier celles sur le diabète et la maladie d’Alzheimer. Faut il
s’étonner alors que la prescription des médicaments spécifiques de la
maladie d’Alzheimer, à l’efficacité contestée, soit jusqu’à SIX FOIS
plus importante en France que dans d’autres pays ?

Malgré des demandes réitérées de la part du Formindep de retrait de ces recommandations biaisées et non fiables, et une question écrite posée par le sénateur Autain
à la ministre de la santé, la HAS, par la voix de son président Laurent
DEGOS, a persisté dans son refus de retrait de ces recommandations.
Devant ce refus, le Formindep a donc mandaté
Maître Bernard FAU, avocat à la Cour, pour déposer cette semaine devant
le Conseil d’Etat deux requêtes en annulation de la recommandation de
la HAS sur le diabète de type 2 et de la recommandation de la HAS sur
la maladie d’Alzheimer, pour violation du principe d’impartialité.

A travers la décision de cette action, il ne s’agit pas pour le Formindep
de s’attaquer aux leaders d’opinions médicaux et aux autorités de santé
pour mettre en cause leurs liens étroits avec des intérêts autres que
ceux de la santé publique. Il s’agit d’exiger que les conditions d’une information crédible et fiable soient respectées.
Le Formindep ne peut que reprendre à son compte les mots mêmes du président de la HAS, Laurent DEGOS : « L’indépendance
et l’impartialité constituent des principes fondamentaux qui s’imposent
de façon générale à l’action de toute personne dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Le
statut d’Autorité Publique Indépendante de la HAS, son caractère
scientifique et l’importance des enjeux tant humains que financiers qui
s’attachent à ses décisions, avis et recommandations impliquent que ces
principes y soient mis en oeuvre dans des conditions particulièrement
exigeantes et qu’ils s’appliquent, au-delà des membres du Collège et
des agents permanents, à l’ensemble des experts et collaborateurs
externes : la légitimité et le crédit des travaux de la HAS en
dépendent pour une large part. »

Les soignants et soignés ont en effet besoin d’une
Autorité de santé réellement légitime et crédible, pour qu’elle reste
Haute. Il convient maintenant de passer des discours aux actes, en
sortant de l’hypocrisie, car une telle situation n’est plus acceptable.
Tel est le but de cette nouvelle initiative du Formindep.

Contact Presse :
Docteur Philippe Masquelier

Tous les documents concernant cette action sont téléchargeables au bas de ce communiqué