Législation du 8 décembre au 13 décembre 2009
Grâce à l’extrait de la veille juridique de notre partenaire le CETAF
Assemblée nationale
Rapport ….sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures (136 pages)
DEXIA
Etude sur les Hôpitaux dans les 27 pays de l’Union européenne en collaboration avec HOPE (Fédération européenne des hôpitaux) – 19 pages
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
DGAS
Circulaire interministérielle N° DGAS/DGS/2009/364 du 3 décembre 2009 relative à l’organisation de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) dans le champ social et médico social. (14 pages)
HAS – Haute autorité de santé
La lettre d’information de la HAS n°19 Novembre-décembre 2009 (8 pages)
A noter le dossier: Déontologie : des règles pour gérer les conflits d’intérêts
Veille SSIG de l’USH par Laurent Ghekiere
La Suède transpose la directive services > exclusion de services sociaux – La loi de transposition de la directive services qui a été votée entrera en application le 27 décembre. Conformément à l’article 2.2.J, elle exclut de son champ d’application (section 2 article 9): "les services sociaux relatifs au logement social, à l’enfance et à l’aide aux familles et personnes dans le besoin qui sont fournis ou commissionnés par l’Etat, les municipalités et les comtés, ou par des organisations caritatives reconnues par l’Etat, les municipalités et les comtés". La Suède prend ainsi en considération le mandatement par les collectivités territoriales des fournisseurs de services sociaux comme critère d’exclusion de la directive services sans en préciser la liste.
Assemblée nationale – Réponses aux questions
Prestation de compensation du handicap
Politique à l’égard des personnes âgées
Trois ouvrages pour accompagner la création des ARS
INPES – ARS – Les inégalités sociales de santé (Novembre 2009 – 209 pages)
INPES – ARS – Promotion, Prévention et programmes de santé (Novembre 2009 – 193 pages)
INPES – ARS – Financer, professionnaliser et coordonner la prévention (Novembre 2009 – 161 pages)
Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (20 pages) Ouvrir
DGAS
Diffusion des 4 annexes à la circulaire n°DGAS/2C/DSS/1C/CNSA/CNAMTS/2009/340 du 10 novembre 2009 concernant l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur,
INVS – Institut de veille sanitaire
BEHWEBN°3 du10 décembre 2009 – Grippe A(H1N1)2009 : le point après six mois
Soins palliatifs
Avis n°108 du Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé – Avis sur les questions éthiques liées au développement et au financement des soins palliatifs (14 pages)
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