SCIC "Pignon sur rue"
Pour la première fois http://www.lamaisondelautonomie.com/ a interviewé un acteur des secteurs de la gérontologie et du handicap, la société coopérative d’intérêt collectif « Pignon sur rue » implantée en Sarthe.
La Maison de l’Autonomie (LMA) : Vous avez fondé dernièrement une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) nommée « Pignon sur Rue » afin de proposer des services à la personne.
Pourriez-vous nous renseigner sur ce qu’est exactement une SCIC ?
SCIC « Pignon sur rue » (PSR) : Pour répondre au mieux à cette question il est préférable de définir une coopérative, une association et une société dite marchande.
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices.
La société dite marchande est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Une coopérative est un regroupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.
Nous pourrions ainsi dire que la coopérative se situe entre une association et la société dite marchande…
LMA : Pourriez-vous nous exposer ce qui a motivé le choix d’une SCIC plutôt qu’une association ou encore une société anonyme (SA) ou à responsabilité limitée (SARL) ?
PSR : C’est avant tout un état d’esprit. Mon associé et moi-même travaillons depuis plus d’une dizaine d’années dans le secteur social et médico-social et l’aspect mercantile ne nous intéresse pas. Nous nous lançons dans cette aventure pour aider les personnes en donnant du travail à d’autres.
LMA : Quels sont les avantages pour les usagers par rapport aux autres formes juridiques (associations, sociétés) ?
PSR : Il y a deux avantages :
Le premier est qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, acheter des parts sociales et donc devenir sociétaire du service à domicile auquel ils font appel, et recevoir ainsi en fin d’année une partie des bénéfices.
Le second est qu’ils peuvent assister en tant qu’associés à l’assemblée générale les réunissant tous et prendre ainsi part aux décisions importantes de la coopérative.
Il ne faut pas oublier qu’une association n’a pas obligatoirement un fonctionnement démocratique ! La loi 1901 oblige uniquement deux choses : être au minimum deux personnes (article 1) et ne pas avoir un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement (article 3). Ce qui veut dire que rien n’interdit à une association d’avoir un président ou un conseil d’administration nommé à vie !
Concernant une SA si vous avez plus de 50 % des actions vous êtes le véritable dirigeant. Dans une coopérative une personne ayant une part sociale a autant de pouvoir qu’une autre avec 1.000 parts sociales. Cela répond à une règle fondamentale de la coopérative : une personne = une voix.
LMA : La SCIC permet une gestion démocratique où il est dit que les usagers, les financeurs, les salariés sont donc partie prenante. Comment expliquez-vous que les SCIC ne soient pas plus nombreuses sur notre territoire ?
PSR : C’est une très bonne question ! Je ne peux malheureusement y répondre. Il faudrait la poser à nos concurrents. Il me semble que la coopérative est pour eux un statut juridique un peu trop démocratique…mais soyons francs je pense aussi que le statut de SCIC est peu connu du public. Pour exemple, ni notre banquier, ni notre expert comptable ne connaissaient ce statut.
LMA : Derrière le mot société on associe souvent des notions de bénéfices et d’intérêts au détriment des clients ou usagers. Pourriez-vous nous éclairer sur la notion de bénéfice pécuniaire sous-jacente ?
PSR : On entend souvent que les associations ne sont pas là pour faire du bénéfice. Cela est totalement faux ! Si les associations ne faisaient pas de bénéfices elles seraient en déficit ! Ce qu’elles n’ont pas le droit, c’est de partager les bénéfices entre membres adhérents.
Notre coopérative comme les autres structures de services à domicile se doit de faire des bénéfices. La différence est que 57,5% minimum des excédents nets annuels sont affectés à des réserves impartageables. Ces réserves participent aux fonds propres de la coopérative pour financer les investissements et le besoin en fonds de roulement, mais ne pourront en aucun cas être distribuées aux associés. En cas de fermeture ou de liquidation de la coopérative, ce fonds sera dévolu à une association, une coopérative ou une collectivité publique.
Concernant les 42,5 % restant, les associés se réunissent en assemblée générale pour décider démocratiquement ce qu’on en fait.
LMA : Quels sont les membres d’une SCIC ?
Les associés sont des personnes physiques ou des personnes morales qui ont un intérêt suffisant dans le projet économique et sociétal de la SCIC pour souhaiter participer aux décisions. La loi oblige la présence de trois types d’associés au minimum, incluant obligatoirement des salariés et des bénéficiaires. Les statuts de chaque SCIC peuvent classer l’ensemble des associés en différentes catégories de façon à identifier les intérêts particuliers présents dans la coopérative et de façon également à dynamiser le multisociétariat. Le nombre minimum de catégories est de trois, la loi ne fixe pas de maximum.
Ainsi, nous concernant, nous avons 6 collèges : les porteurs du projet (moi et mon associé), les clients, les salariés, les bénévoles, les collectivités publiques et leurs groupements et enfin toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l’activité de la coopérative.
LMA : Quels sont les instances d’une SCIC ?
PSR : En instance à proprement parlé il y a l’assemblée générale regroupant tous les associés. En plus, nous sommes en cours de création d’un conseil de vie sociale. Il faut savoir qu’en tant qu’établissement social et médico sociale agréé nous avons pour obligation de permettre aux clients de s’exprimer sur les prestations de services. Beaucoup, si ce n’est tous, font dans la facilité en mettant en place un bulletin de satisfaction. Or, nous connaissons tous les limites d’un tel système. Non seulement il est possible de rendre le questionnaire incompréhensible mais très souvent ce document est rempli avec l’aide de l’intervenant à domicile de la structure ! Nous pouvons donc douter de la sincérité des réponses…
Il est donc plus honnête, et surtout plus constructif, de créer une instance où des clients et des salariés, élus par leurs pairs, pourront s’exprimer au minimum trois fois par an.
LMA : Comment sont sélectionnés les personnels et quelles formations reçoivent-ils ?
PSR : Etant du terrain, nous connaissons de noms et de réputations de certains intervenants à domicile, ce qui nous facilite le travail lorsque nous avons une candidature. Nous sommes sur le secteur rural, l’information circule rapidement. Nous demandons cependant un cv et une lettre de motivation et demandons à remplir un questionnaire. Si cette première étape est franchie favorablement, mon associé, qui est directeur des ressources humaines (et auxiliaire de vie sociale), reçoit le candidat pour connaître ses motivations, son état d’esprit, son éthique. Il y a ensuite une période d’essai durant laquelle nous interrogeons régulièrement les clients où le nouveau salarié intervient. Si cela est satisfaisant nous confirmons au salarié son CDI.
Il faut aussi savoir qu’il y a une réunion, entre salariés et nous, une fois toutes les 6 semaines. Nous discutons des bonnes pratiques, des situations complexes et permettons ainsi aux salariés de se connaitre.
Concernant la formation, nous sommes jeunes, nous avons commencé le 2 novembre 2009, nous n’avons donc pas eu le temps de mettre en place des formations mais cela est pour nous primordial !
LMA : Existe-t-il des principes éthiques ?
PSR : Oui, pour nous la priorité est le bien être de la personne aidée, du client. Ce n’est pas au client de se plier aux heures d’intervention de la structure mais, au contraire, c’est au service à domicile de prendre en compte les habitudes et le souhait du client. Cela est contraignant mais le personnel et nous-mêmes étions conscients de ce principe fondamental avant de nous lancer dans ce projet.
Le second principe est l’écoute à la fois du client et du salarié. C’est pourquoi nous mettons en place le conseil de vie sociale. En outre, nous allons régulièrement chez le client pour prendre des nouvelles. Un appel téléphonique ne suffit pas il est important d’aller au domicile, dans le cadre de vie de la personne.
LMA : Répondez-vous à un cahier des charges ? Sollicitez-vous un agrément qualité ?
PSR : Oui. Nous avons actuellement deux agréments valables pour 5 ans. Le premier est l’agrément qualité délivré par la préfecture de la Sarthe avec avis favorable du conseil général. Il nous oblige à répondre à certains critères : le devis gratuit, les contrats, la permanence téléphonique, la formation du personnel, etc.
Le second agrément est celui qui nous reconnait en tant que coopérative et donc nous reconnait aussi d’utilité sociale. Le décret du 21 février 2002 prévoit que pour apprécier le caractère d’utilité sociale du projet, le préfet doit tenir compte « notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l’insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et aux services ».
Par ailleurs, la jurisprudence donne des éléments complémentaires d’appréciation de l’utilité sociale d’une future SCIC notamment que : « Le caractère d’utilité sociale d’une institution ne découle pas du secteur dans lequel elle exerce son activité, mais bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce. Tout secteur d’action socio-économique, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation, de la culture ou, demain, de la protection de l’environnement, peut donner lieu à des activités sociales ».
LMA : Quelles sont les offres de service particulières de « Pignon sur Rue » ?
PSR : Nous n’avons pas la prétention d’inventer de nouveaux services. On ne nous a pas attendus pour innover. Nous nous contentons pour l’instant de faire correctement notre travail, de mettre en place une prestation de services de qualité. Lorsque nous aurons atteint « une vitesse de croisière » alors seulement nous commencerons à réfléchir, avec nos clients et salariés, à ce que nous pourrions apporter en plus.
LMA : Comment voyez-vous l’avenir des services à la personne ?
PSR : Nous sommes persuadés que notre statut juridique a de l’avenir dans le secteur du service à la personne. Cette manière de faire démocratique est un point fort qui permet d’être plus à l’écoute de la personne.
Concernant les auto-entrepreneurs (AE) nous pouvons avoir des craintes. Il est tellement facile de créer son auto-entreprise et il y a une telle publicité concernant le potentiel des services à la personne que nous avons parfois n’importe qui ! Cela a été une erreur de les autoriser à travailler dans ce secteur. En outre, des auto-entrepreneurs oublient bien vite, voire ignorent, qu’ils ne peuvent pas dépasser un chiffre d’affaire de 32.000 euros et qu’ils ne peuvent pas, en pratique, avoir l’agrément qualité ! En effet, avec l’agrément qualité il y a obligation d’avoir un local professionnel et une permanence téléphonique 7h par jour, 5 jours par semaine. Pour cela il faut embaucher une personne tout en ayant un chiffre d’affaire de moins de 32.000 euros, et je ne parle pas de l’obligation de qualification et de formation des personnels !! Cela semble donc difficile voire impossible.
LMA : Recevez nos vifs encouragements et nos souhaits de réussite dans la réalisation de votre entreprise.
PSR : Merci à vous
Pour rappel :
SCIC « Pignon sur rue »
57 Grande rue
72130 Fresnay sur Sarthe
02.43.311.310
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Agréée « qualité » et reconnue d’utilité sociale.
Important : il est possible d’avoir une interview et de le voir diffuser sur notre site. Pour en connaître les conditions merci de nous contacter à : administration@lamaisondelautonomie.com
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