La Directive Service européenne "Bolbestein"
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Le gouvernement vient de publier le Rapport de transposition de la directive Services européenne « Bolkestein » qui indique ce qui est exclu ou pas de son champ d’application. Le document acte que les services d’aide à domicile, de l’accueil des mineurs de plus de six ans et des crèches et haltes-garderies seront soumis à la concurrence européenne. Pour l’opposition parlementaire, il y a un risque de voir se creuser les différences entre des services privés réservés aux plus aisés et des services réduits à la portion congrue pour les plus démunis, sachant que les subventions versées par les collectivités locales pourraient devenir illégales. En effet, la transposition française ne prévoit pas que le « mandatement », condition de légalité de l’aide prévu par le droit européen, est ouvert aux collectivités.
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