Communique de l’UNA
Quand l’Etat prendra-t-il enfin ses responsabilités en matière de financement de la perte d’autonomie ?
UNA réagit à l’instauration d’un « impôt local Ve risque » en Saône-et-Loire
Face au désengagement de l’Etat en matière de financement de la perte d’autonomie, le Conseil général de Saône-et-Loire, étranglé financièrement, vient de faire voter la création d’un impôt local dédié à la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Pour UNA, c’est une nouvelle preuve d’un système à bout de souffle, dont elle dénonce depuis plusieurs mois les impacts désastreux sur l’aide et les soins à domicile.
En effet cette initiative locale est symptomatique des difficultés rencontrées aujourd’hui par de nombreux Conseils généraux. Si importante soit-elle à l’échelle d’un territoire, elle ne peut représenter une solution à la hauteur des enjeux actuels au niveau national : un véritable financement de la perte d’autonomie, pouvant répondre notamment au vieillissement de la population, ne se fera que par le biais de la solidarité collective et un engagement fort de l’Etat.
Rappel des faits : la décentralisation de l’action sociale et en particulier la prise en charge des personnes en perte d’autonomie s’est traduite ces dernières années par un désengagement progressif de l’Etat. Ainsi, en ce qui concerne l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), alors qu’il était prévu une participation à hauteur de 50% de l’Etat, cette quote-part est actuellement réduite à moins de 30%. Cette situation provoque de graves difficultés financières pour certains Conseils généraux et génère des répercutions désastreuses, en particulier sur le financement local de l’aide et des soins à domicile.
Pour sortir de cette situation d’étranglement, le Conseil général de Saône-et-Loire, dans le cadre de son plan de sauvegarde, a décidé l’augmentation des impôts locaux afin de financer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie sur son territoire. Cette démarche a le mérite de proposer une réponse significative à cet enjeu grandissant. Mais la nécessité reste de régler la situation des structures d’aide à domicile, dont certaines se trouvent aujourd’hui au bord du dépôt de bilan.
Cette initiative locale ne peut représenter une réponse adéquate à l’échelle du pays ; le financement de la dépendance est et doit rester une question nationale, ne serai-ce que pour une question d’équité territoriale. Il est aujourd’hui plus que temps pour l’Etat de prendre ses responsabilités et de s’emparer de la question.
Ce n’est pas faute de le répéter : si rien n’est fait, les personnes les plus durement touchées seront celles qui sont déjà les plus fragiles. Reprenons l’exemple de l’aide à domicile : d’ores et déjà ce sont 60 000 bénéficiaires qui sont menacés de se retrouver sans aide et 10 000 salariés de perdre leur emploi.
C’est pourquoi, UNA réitère sa demande de refonte globale du système de l’aide à domicile, afin d’être en capacité d’assurer des services de qualité aux personnes en perte d’autonomie qui en ont besoin. Cette remise à plat ne pourra se fonder que sur un cadre légal cohérent, celui d’un véritable 5ème risque de protection sociale, avec un financement avant tout basé sur la solidarité nationale.
Pour toute information complémentaire :
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