Soyons bon prince, attendons nos étrennes…
Le Gouvernement a laissé filer le 11 février 2010 sans mettre en place la convergence des champs du vieillissement et du handicap, instituée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte
En effet, l’article 13 de cette loi dit :
« Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».
Allez, soyons bon prince, nous attendrons ensemble l’échéance du 1er janvier 2011, au cas où le Gouvernement interprète le délai maximum de 5 ans à cette date, puisque la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a été mise le 1er janvier 2006.
Néanmoins, soyons présents lors des débats à venir, moult fois annoncés par le Gouvernement, moult fois reportés, car le projet qui semble émerger (suite aux travaux sénatoriaux de la commission Marini) ignore totalement cette convergence et ne donnerait pas, du coup, un vrai 5ème risque de type Sécurité sociale.
Aussi, je propose à chacun d’entre vous de continuer à solliciter votre député, afin que celui-ci dépose une question écrite au gouvernement pour rappeler cette exigence légale et équitable, qui éviterait que la France soit attaquée pour mesures discriminatoires par l’âge devant la Cour européenne de Justice (car le système actuel est illégal au regard de la Charte européenne des Droits fondamentaux).
En effet, aujourd’hui, nous avons intérêt de faire notre AVC avant 60 ans, car à 60 ans et une seconde nous aurions 5 fois moins d’allocation pour payer tes différentes aides à domicile.
Pour mieux comprendre les enjeux de cette convergence, il peut être utile de consulter le site du collectif « Une société pour tous les âges » (http://www.une-societe-pour-tous-les-ages.net/), ou encore le livre blanc du Grand Orient de France sur le sujet (http://www.lamaisondelautonomie.com/index.php/Dernieres-news/dependance-gof.html), Grand Orient qui prépare un colloque à ce propos le 8 avril à l’Assemblée Nationale.
Merci de me tenir au courant de la démarche que vous aurez fait auprès de votre député (comme, d’ailleurs, auprès des sénateurs de votre département) pour que se mette en place un réel 5ème risque couvrant les handicaps tout le long de la vie, que ceux apparaissent avant ou après 60 ans : jean-michel.caudron@orange.fr.
De toute façon, je reviens vers vous très rapidement, avec mes collègues du site http://www.lamaisondelautonomie.com/, les ci-devant citoyens Laurent Giroux et Jean-Louis Fontaine, car nous vous proposerons d’échanger tous ensemble via un e-colloque (colloque électronique), dont les synthèses seront transmises vers tous les lieux de réflexions et de décisions concernés. Et ce e-colloque restera ouvert jusqu’au 1er janvier 2011, pour attendre ensemble nos étrennes, cette convergence des champs du vieillissement et du handicap…
Jean-Michel CAUDRON-CALLEWAERT
* Consultant en Ingénierie gérontologique (Ingénierie Sociale) / 106 rue Lafayette F-76100 ROUEN / GSM : 06.80.96.25.69 / Fax : 08.20.56.88.62 / jean-michel.caudron@orange.fr
* Coordonnateur de l’asbl belge Perspective, centre francophone d’expertise en ingénierie gérontologique / 327 rue de Rochefort B-5570 BEAURAING / GSM : 0472.407.996 / jean-michel.caudron@scarlet.be
* Délégué national de l’association "Vieillir, c’est vivre !" : webmaster@cafe-des-ages.net / modérateur du site des cafés des âges et animateur du cybercafé des âges : www.cafe-des-ages.net
* Co-modérateur des listes géronto et handicap, ainsi que leurs newsletters sur www.territorial.fr/compte.html
* Co-modérateur du site La Maison de l’Autonomie : www.lamaisondelautonomie.com
* Co-animateur des listes Synergie (ex-ADIG) : Synergie http://fr.groups.yahoo.com/group/S_Y_N_E_R_G_I_E/, Directeurs EHPAD http://groups.google.fr/group/directeurs-etablissement, Directeurs de service d’aide et de soins http://groups.google.fr/group/directeurs-services-daide-a-domicile, Comptoir d’expression : http://fr.groups.yahoo.com/group/Comptoir_d_expressions/, etc.
* Publications : http://www.lamaisondelautonomie.com/dmdocuments/Jean%20Michel%20Caudron.pdf
* Références françaises : http://www.lamaisondelautonomie.com/dmdocuments/references%20CAUDRON%20010110.pdf
* Références belges : http://www.lamaisondelautonomie.com/dmdocuments/Perspective%20010809.pdf
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