4 Questions écrites de Mme Michèle Delaunay (députée PS) concernant la maltraitance financière des personnes âgées (lire les textes)
* Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Garde des Sceaux sur la maltraitance financière des personnes âgées et sur les dispositions du code pénal permettant de la sanctionner, et par là même, en partie, de la prévenir
* Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat chargée des Aînés sur une forme particulière de maltraitance financière à l’égard des âgés
* Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Garde des Sceaux sur l’obligation de porter à la connaissance de la justice les actes de maltraitance qui est en l’état difficilement applicable aux nombreux cas de maltratance financière
* Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Garde des Sceaux sur l’imprécision du code pénal concernant les conditions de levée du secret professionnel, qui fait aujourd’hui obstacle à une lutte efficace contre les maltraitances financières
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