Handicap: avis favorable du gouvernement sur la proposition de loi sénatoriale sur les MDPH, discutée fin juin (Dépêche APM)
Le gouvernement est favorable aux mesures figurant dans la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer le statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui doit être discutée fin juin, a annoncé mercredi la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité, Nadine Morano
L’appui du gouvernement a été annoncé lors d’un débat au Sénat sur l’application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, dans le cadre de ses missions de contrôle de l’action du gouvernement.
"L’Etat souhaite que le statut des personnels des MDPH soit stabilisé. Je me réjouis que votre haute assemblée examine dans les prochaines semaines la PPL déposée par votre collègue Paul Blanc, qui constitue une excellente occasion de modifier les règles qui doivent l’être", a-t-elle déclaré.
La proposition de loi, déposée fin décembre 2009 par un sénateur UMP, Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), et par une sénatrice socialiste, Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-Atlantiques) (cf dépêche APM HMMLN002), devrait être discutée jeudi 24 juin au Sénat, a-t-on appris en marge du débat.
La date devrait être confirmée lors de la fixation de l’ordre du jour du Sénat mercredi 19 mai. Un examen en commission des affaires sociales est prévu mercredi 9 juin, a-t-on appris de même source.
La proposition de loi envisage de consolider le statut des MDPH en faisant du groupement d’intérêt public (GIP) une structure à durée indéterminée et de créer un détachement des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d’Etat, pour une période de cinq ans renouvelable sans limitation de durée. Le dispositif actuel de mise à disposition des personnels de la fonction publique d’Etat ou hospitalière serait supprimé.
Des modifications de statut sont demandées depuis début 2007 et les différents ministres en charge de la solidarité ont promis à plusieurs reprises de remédier à ces difficultés, rappelle-t-on.
Nadine Morano n’a cependant pas précisé si le gouvernement reprenait l’intégralité de la proposition de loi ou s’il apporterait des ajustements.
Elle s’est employée à démontrer que les MDPH remplissaient déjà leurs missions de "point d’accès unique" pour les personnes handicapées dans le département et que l’Etat avait beaucoup contribué financièrement à leur installation et à leur fonctionnement.
Paul Blanc a répété que les MDPH avaient besoin d’une stabilisation de leur statut juridique et des personnels, tout comme le centriste Jean-Jacques Pignard (Rhône).
Paul Blanc a aussi demandé que les MDPH puissent bénéficier d’une exonération de taxes sur les salaires et que l’Etat signe avec elles une "convention triennale définissant les moyens et le montant des rémunérations des personnels détachés".
CRITIQUES SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PCH
Nadine Morano a été plus évasive sur les autres sujets abordés lors du débat, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’élaboration de plans personnalisés de compensation de qualité par les équipes pluridisciplinaires des MDPH.
La proposition de loi Blanc-Jarraud-Vergnolle comporte des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de compensation du handicap, en prévoyant de faire figurer les crédits du fonds départemental de compensation -destinés à diminuer le reste à charge des personnes handicapées après perception de la PCH- dans un budget annexe à celui de la MDPH et que les aides du fonds puissent être accordées aux personnes handicapées non bénéficiaires de la PCH.
Paul Blanc a estimé qu’il fallait améliorer la prise en compte des aides humaines dans le montant de la PCH "ce qui est demandé par l’ensemble des associations" et qu’il fallait "réactiver" les fonds départementaux de compensation.
La radical-socialiste Françoise Laborde (Haute-Garonne) a critiqué le désengagement de l’Etat dans le financement de la PCH et les contributions en baisse aux fonds départementaux de compensation.
La communiste Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône) a ajouté que, faute de décrets d’application, les conseils généraux ont décidé seuls de la politique d’attribution des crédits de ces fonds. Elle a aussi critiqué "le plafonnement des éléments de la PCH", avec une exclusion de certaines activités, alors que la PCH a été conçue comme "une allocation unique destinée à compenser intégralement le handicap"
Jean-Jacques Pignard a souligné que les conseils généraux étaient parfois seuls à abonder les fonds et qu’il faudrait contraindre par la loi d’autres partenaires à intervenir.
Plusieurs sénateurs socialistes et communistes ont également fait part de la "grande déception" des associations de personnes handicapées sur les retards dans la mise en oeuvre de la loi de 2005, reprenant les slogans "2009 année noire du handicap" et "2010 année de colère".
LE RYTHME DES REFORMES EST TENU
Nadine Morano a répondu que la loi avait permis beaucoup d’avancées et que le rythme des réformes annoncées par le président de la République était tenu, notamment sur la revalorisation du montant de l’allocation adulte handicapé (AAH), avec +12,1% au 1er avril 2010, par rapport à un objectif +25% d’ici 2012. Elle a cité les différents plans de création de places et la mise en place du comité interministériel du handicap, comme signes de la mobilisation de l’Etat.
Elle a justifié le report au 1er janvier 2011 (au lieu du 1er juin 2010) du cumul de l’AAH avec un salaire et de la trimestrialisation de l’AAH par le souci de "prendre le délai nécessaire pour que chacun puisse bien trouver ses marques", les caisses d’allocations familiales et les personnes handicapées.
Elle a concédé que la PCH connaissait "une montée en charge progressive" et "n’a sans doute pas atteint son niveau de croisière" mais a défendu que l’Etat avait honoré ses engagements.
"L’Etat verse, via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la totalité des ressources, alors que les dépenses sont inférieures. En cumul sur quatre ans et en tenant compte des dépenses d’allocations compensatrices pour tierce personne (ACTP)" -dont la PCH doit prendre la suite- qui sont "intégralement à la charge des départements", "nous sommes, au niveau national, à moitié financement Etat, moitié financement conseils généraux".
Nadine Morano a reconnu que le sujet posait problème et que le président de la CNSA, Francis Idrac, menait "une réflexion sur les clés de répartition".
Sur la suppression de la barrière d’âge de 60 ans (passage du statut de personne handicapée à personne âgée dépendante), prévue dans la loi de 2005 mais pas mise en oeuvre, Nadine Morano a estimé que "beaucoup de mesures" avaient été prises pour "s’en rapprocher".
Mais, en raison des contraintes financières actuelles, "le simple élargissement des bénéficiaires de la PCH aux personnes âgées n’est pas envisageable".
hm/cb/APM polsan
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HMNEC005 12/05/2010 19:32 ACTU
Source : APM International http://www.apmnews.com
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