Action et missions de la CNSA : un rapport fait le point
La mission d’information sur "les missions et l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie" de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, dont la rapporteuse est Bérengère Poletti, a rendu public son rapport mercredi 30 juin 2010. Elle formule 21 propositions destinées à améliorer la gestion des crédits médico-sociaux et à renforcer la caisse. Alors que les comptes de la CNSA font apparaître depuis plusieurs années des excédents, la mission ne reprend pas à son compte la proposition faite en mars par la mission IGAS/’IGF de répartir les excédents éventuels de la CNSA à hauteur de 10 % pour la caisse et de 90 % pour les régimes d’assurance maladie
"La priorité doit être de mettre en oeuvre un ensemble de mesures visant, précisément, à prévenir la constitution d’excédents", estime la mission dans son rapport. Au chapitre de l’amélioration de la procédure budgétaire et du suivi des dépenses de la CNSA, la mission propose notamment d’avancer le calendrier de répartition des crédits de la caisse aux ARS avant la fin janvier pour permettre à la campagne tarifaire de commencer plus rapidement et donc de s’achever au cours du premier trimestre. Elle propose d’améliorer la procédure de construction de l’objectif global de dépenses (OGD) en prenant davantage en compte les données sur les dépenses effectives et prévisionnelles des établissements (et non plus les autorisations) et l’avancement concret des projets de création de places.
Dans cette perspective, elle propose notamment de développer un système d’information intégré, qui serait à la disposition de la CNSA et des ARS, voire la possibilité de prévoir, par voie réglementaire, une obligation pour les établissements de faire remonter les informations nécessaires. Pour éviter une remise en cause des plans d’aide à l’investissement, la mission propose de garantir un financement pérenne de cette aide à l’investissement en affectant une partie du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie au budget de la CNSA et en majorant l’Ondam médico-social à "due concurrence". La mission propose également des pistes pour améliorer les conditions de créations de places dans les établissements et services et pour encourager le processus de médicalisation des Ehpad. Les autres propositions portent sur une "gouvernance rénovée" de la CNSA (renforcer l’évaluation et le contrôle, repenser son organisation avec une représentation explicite des régimes d’assurance maladie, clarifier les compétences respectives de la CNSA et de ses autorités de tutelle, permettre à la CNSA de participer à l’animation des réseaux des ARS dans le champ médico-social, …). Enfin, le rapport émet des propositions concernant les maisons départementales des personnes handicapées. Quant à la réforme du 5e risque, la mission confie à la CNSA un rôle central.
Lors des questions au gouvernement mercredi 30 juin à l’Assemblée nationale, la secrétaire d’Etat aux aînés, interrogée par Bérengère Poletti, s’est exprimée sur les excédents de la CNSA et a indiqué le choix du gouvernement dans ce dossier. "Jusqu’à présent, pour qu’un projet soit autorisé, il fallait que les crédits soient votés dans le cadre du PLFSS et qu’ils soient disponibles au sein de la CNSA la même année. Or entre le moment où les établissements sont autorisés et l’ouverture effective de ces établissements, il se passe au moins deux ans pour permettre la construction de ces maisons de retraite et le recrutement des personnels", a indiqué Nora Berra. Elle a annoncé que le gouvernement travaillait "pour améliorer le système de financement en [se] rapprochant de ce qui existe déjà dans le budget de l’Etat", c’est-à-dire "en distinguant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement". "Désormais, chaque année dans le cadre du PLFSS, les députés voteront un objectif national de dépenses d’assurance maladie qui sera le reflet exact des crédits qui seront nécessaires", a-t-elle déclaré.
Le rapport d’information 152 pages : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2687.asp
> Compte rendu de la commission des Affaires sociales – Examen du rapport d’information – 30 juin 2010 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-soc/09-10/c0910066.asp
Source : annuaire-secu.com
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