Communiqué de presse de l’Anesm
– EVALUTION EXTERNE –
le rapport d’activité des organismes habilités
Dans une décision adressée aux organismes habilités à procéder à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux le 2 juillet 2010 et mise en ligne ce jour, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) précise les modalités de mise en oeuvre du rapport d’activité périodique que ces derniers doivent lui adresser
Le format de ce rapport doit permettre de disposer d’éléments de synthèse sur chaque mandat pris par les organismes au titre de l’évaluation externe. Il se composera de deux parties : l’une sur les données administratives et relatives aux équipes mobilisées, la seconde sur la synthèse de la mission d’évaluation conduite.
Il faut rappeler que, selon les dispositions de l’article D 312-202 du code de l’Action sociale et des familles, les organismes habilités doivent en effet rendre à l’Anesm, selon des formes et une périodicité qu’elle détermine, et au moins tous les sept ans, un rapport d’activité qui permet notamment d’examiner le respect du cahier des charges fixé par le décret du 2007-975 du 15 mai 2007 et des critères d’habilitation.
Contacts :
Dominique Lallemand, Responsable de la Communication et des Relations institutionnelles,
dominique.lallemand@sante.gouv.fr, 01 48 13 91 03
Céline David, Chargée de communication,
celine.david.anesm@sante.gouv.fr, 01 48 13 91 15
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