Convention nationale relative au programme de mise en sécurité du domicile des personnes âgées
Les accidents de la vie courante causent 20 000 morts par an et 4,5 millions de blessés hospitalisés. Ils constituent un véritable fléau, avec un nombre de victimes qui ne recule pas, prouvant ainsi l’insuffisance des actions entreprises. De très nombreux acteurs, associations de consommateurs, associations familiales, collectivités locales, établissements publics, mutuelles, fédérations professionnelles se sont mobilisés, montrant ainsi que la prévention était l’affaire de tous et ont signé la Charte de la prévention des accidents de la vie courante (www.charteaaccidentsviecourante.fr), demandant à ce que la prévention de ces accidents soit déclarée Grande cause nationale.
Parmi ces 20 000 morts, on décompte plus de 9000 personnes âgées décédées à la suite d’une chute dont plus de 70 % à leur domicile.
Face à ce constat alarmant, Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’Etat chargé de l’emploi ont décidé d’unir leurs efforts pour enrayer ce phénomène dramatique. Ils ont missionné la Commission pour la sécurité des consommateurs (CSC) et l’Agence nationale de services à la personne (ANSP) pour initier avec les acteurs impliqués auprès de ces publics et mobilisés autour de cet enjeu de santé publique, une démarche pragmatique de prévention de premier niveau des accidents domestiques au domicile des personnes âgées. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le programme de mise en sécurité du domicile des personnes âgées.
Le point de départ : le plan 2 de développement des services à la personne
Lancé le 24 mars 2009 par Laurent WAUQUIEZ, le plan 2 de développement des services à la personne prévoit de rendre éligibles aux exonérations fiscales et sociales l’aide au repérage des risques d’accidents de la vie courante au domicile des particuliers. Les petits travaux permettant la mise en sécurité du logement entrent déjà dans le cadre des services à la personne et, à ce titre, ils ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les services à la personne. Le financement par un tiers (mutuelles, collectivités locales, entreprises…) des mesures de prévention des accidents domestiques (repérage des risques et petits travaux) pourra ainsi être versé sous forme de chèques emploi services universels (CESU) préfinancés.
Ainsi, grâce au nouveau dispositif, toute personne âgée qui se sera fait aider pour repérer les risques et qui aura fait effectuer des petits travaux à son domicile bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge.
o Le repérage des risques et les suites à donner
a) La mise à disposition d’une grille de repérage destinée aux intervenants à domicile
Afin de faciliter et promouvoir un premier niveau de repérage des risques, l’ANSP met à la disposition des réseaux d’intervention à domicile une grille de repérage. Cet outil simple et opérationnel a été conçu, validé et testé par les fédérations UNA, ADMR, Adessa à domicile, Familles rurales, FEPEM, par la MSA, la fédération PACT et l’association nationale française des ergothérapeutes.
La grille de repérage sera disponible sous forme dématérialisée dès le démarrage des expérimentations sur les sites de l’ANSP et de la CSC.
b) Les suites à donner : trois catégories de mesure
On distingue :
Ø les mesures « de bon sens », qui, sont réalisés par la personne elle-même, son entourage et/ou l’intervenant à domicile. En première estimation, elles représentent la majorité des mesures à prendre dans un domicile : rouler le tapis, déplacer les meubles encombrants…
Ø les petits travaux (surélévation du siège des toilettes, allumage automatique de la lumière la nuit, fixation d’une barre d’appui dans la douche à la place de la baignoire…), qui pourraient représenter 40 % des mesures à prendre. Ils sont réalisés par des acteurs du champ des services à la personne
Ø les mesures d’adaptation du logement (installation d’un monte-escalier, d’une douche…), qui ne relèvent pas du secteur des services à la personne. Ces travaux d’adaptation peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un financement. Ils nécessitent la réalisation d’un diagnostic spécialisé. Avec l’accord de la personne âgée, un relai entre les auteurs du repérage et les organismes habilités à effectuer ce diagnostic est organisé.
o Les expérimentations
Les expérimentations démarreront en septembre 2010 et s’étaleront au minimum sur une année. Un premier groupe de financeurs (organismes de retraite, de prévoyance, mutuelles, assurances…) s’est engagé à financer des actions de repérage des risques au bénéfice de son public de référence. Les mesures de petit bricolage préconisées dans le cadre de l’expérimentation sont soit financés dans le cadre du programme soit dans le cadre et aux conditions de l’action sociale déjà mise en place par ces financeurs.
Ils piloteront l’expérimentation sur les territoires ou bien selon les cibles qu’ils ont choisis, ils veilleront à ce que cette expérimentation s’articule avec les dispositifs locaux existants en matière de prévention des risques et d’adaptation des logements. Il leur appartient dans ce cadre de solliciter la contribution des acteurs locaux, notamment celle des conseils généraux. Ils recueilleront les données nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.
Les expérimentations feront l’objet de conventions particulières conclues par le financeur avec ses partenaires locaux, la CSC et l’ANSP.
Un tableau synthétique des expérimentations retenues dans le cadre ce programme, ainsi que les données nécessaires à l’évaluation sont annexés à la présente convention.
o Les opérations de sensibilisation et d’information du grand public
Les promoteurs du programme considèrent que ces expérimentations doivent être accompagnées par des actions de sensibilisation et d’information auprès du grand public, notamment auprès des seniors et de leur entourage. Plusieurs actions sont programmées :
Ø La publication financée par l’ANSP d’un encart de 8 pages sur la prévention des risques d’accidents domestiques, dans le journal Notre temps daté de novembre 2010, tiré à 1 000 000 d’exemplaires. Cet encart sera transmis aux partenaires du programme sous forme dématérialisée. Ils auront la possibilité de le personnaliser et de le faire imprimer à leurs frais. Les résultats d’un sondage réalisé sur le thème des accidents domestiques paraîtront dans le même numéro de Notre temps.
Ø La réalisation d’un guide pratique sur les risques d’accidents domestiques et les mesures à prendre, disponible au premier semestre 2010. L’ANSP en financera la conception et la réalisation.
Ø Des actions de communication lancées par l’Institut national de la consommation (INC) sur le sujet : ouverture d’un mini site « mise en sécurité du logement des personnes âgées » et lancement d’une étude qualitative sur la perception des risques par les personnes âgées.
Ø La réalisation de tests d’essai sur la sécurité des produits contribuant à assurer la sécurisation du domicile des personnes âgées et la publication des résultats et de l’avis de la CSC, par UFC Que choisir.
Dans l’hypothèse où la prévention des accidents de la vie courante serait déclarée grande cause nationale en 2011, la décision de généraliser ce programme constituerait une part essentielle des mesures engagées dans ce cadre et bénéficierait d’une démultiplication des actions de communication.
o Les résultats de l’expérimentation
Les données recueillies dans le cadre de ces expérimentations permettront d’en évaluer les effets, de proposer des améliorations dans la perspective d’une généralisation du programme à l’ensemble du territoire. *
La signature de la présente convention est ouverte à compter de ce jour à tous les acteurs qui adhèrent au programme de mise en sécurité du logement des personnes âgées et s’engagent à le faire connaître et à le promouvoir dans le cadre et selon les termes exposés ci-dessus. Les signataires s’engagent à y contribuer par des actions en cohérence avec leur vocation et leurs compétences et à exercer leurs actions en coordination avec celles des autres acteurs nationaux et locaux, notamment dans les sites choisis pour l’expérimentation.
Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, Le Secrétaire d’Etat chargé de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, l’emploi
du tourisme, des services et de la consommation
Hervé NOVELLI Laurent WAUQUIEZ
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