fepsap et le fonds d urgence

Le bilan est le suivant :

·         91 établissements sont conformes ;

·         3 établissements sont fermés ;

·         21 établissements en voie finale de régularisation ;

·         155 établissements en cours de régularisation et sous surveillance administrative ;

Même si la FEPSAP peut se réjouir d’une telle action, elle constate une nouvelle fois que certaines fédérations demandent à corps et à cris la mise en place d’un fonds d’urgence. Cependant, le gouvernement a annoncé par la voix de Madame la Secrétaire d’État en charge des Aînés, que le fonds de soutien d’urgence, réclamé depuis sept mois par le secteur, ne verrait pas le jour. La FEPSAP est satisfaite de cette prise de position courageuse du gouvernement car il ne semble pas qu’un fonds d’urgence soit LA solution à la maltraitance. En outre la FEPSAP rappelle que "le  plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance" de Philippe Bas en 2007 et la "circulaire DGAS/SD2 n° 2002-280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées" traitent déjà de la mise en place  d’un « Comité départemental de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables ». Encore faut-il une volonté politique de les mettre en place dans les départements… enfin nous rappelons que l’emploi direct ne bénéficie d’aucun contrôle, laissant ainsi soit les familles et les personnes fragiles parfois totalement désemparées face à la législation soit des salariés abusés, sous payés et/ou non formés face à des employeurs « esclavagistes ».

C’est pourquoi, la Fédération des Etablissements Privés de Services A la Personne (FEPSAP) demande :

1-       la mise en place de contrôle systématique de TOUS les services à domicile agréés « simple » et « qualité » (associations, coopératives et sociétés marchandes) sur le respect du cahier des charges, qui doit s’appliquer et ne pas attendre la fin des 5 ans de l’agrément pour faire un contrôle qui mériterait d’être plus concret;

2-       une disparition planifiée des interventions en emploi direct auprès des personnes dépendantes ou fragilisées ;

3-       les moyens financiers et humains pour que les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) soient à la hauteur de la volonté affichée du gouvernement de veiller au bien être de la personne ;

4-       une simplification et une harmonisation des critères d’acceptation des demandes d’agrément ou de renouvellement au niveau national ;

5-       une reconnaissance des sociétés marchandes et des coopératives par l’Etat et les partenaires sociaux et territoriaux dans l’accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées (certains départements empêchent l’accès des entreprises aux services aux personnes dépendantes).

Pour tout contact

Christophe BEAUTE

04.86.240.885

Laurent GIROUX

06.31.55.08.02