Allocations de solidarité : les départements de gauche soulèvent une QPC
Les 58 départements de gauche vont soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour obtenir le rééquilibrage du financement des allocations de solidarité nationale à leur charge, a annoncé le 9 décembre 2010 la présidente de leur groupe au sein de l’Assemblée des départements de France, Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS).
Ces départements avaient prévu une double offensive pour obtenir la compensation des allocations que leur a transférées l’Etat:
•1. APA (Allocation personnalisée d’autonomie),
•2. PCH (Prestation de compensation du handicap),
•3. eRSA (Revenu de solidarité active).
Une proposition de loi (PPL) défendue par l’ensemble de l’ADF auprès des parlementaires et déposée par les trois groupes d’opposition – socialiste, RDSE et communiste – a été débattu le 9 décembre 2010 après-midi au Sénat.
Ce texte prévoit « que l’Etat doit assurer la compensation de ces charges que les départements assurent pour son compte ».
Source : lagazettedescommunes.com
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