Ce qui change en 2011 sur le plan social et l’évolution des tarifs
Evolutions législatives
A compter du 1er janvier
2011, l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales payées
par les particuliers employeurs déclarant leur salarié à domicile au
réel, est supprimé. Le dispositif de déclaration au forfait est
maintenu.
Déclaration au réel ou au forfait : quelle différence ?
Au réel, le montant des
cotisations est indexé sur le montant du salaire brut versé au salarié.
Plus le salaire horaire est élevé, plus les cotisations sont élevées.
Au forfait, les cotisations sont plafonnées au niveau du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectué.
Autre aménagement porté par la loi de
finances, les exonérations de cotisations patronales, jusqu’au niveau du
SMIC bénéficiant aux entreprises et associations du secteur, sont
également supprimées. Les organismes bénéficieront désormais des
allégements de cotisations sociales de droit commun.
L’avantage fiscal demeure quant à lui
inchangé : les personnes consommant des services à la personne
continuent à bénéficier de 50% de réduction ou crédit d’impôt sur leurs dépenses.
Evolutions réglementaires
L’arrêté du 24 décembre 2010 fixant le
taux d’augmentation des prix des services prestataires agréés relevant
du droit d’option est paru.
Cet arrêté concerne les activités suivantes exercées en mode prestataire :
- assistance aux personnes âgées (9°),
- assistance aux personnes handicapées (10°),
- garde malade (11°)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (14°)
- aide et accompagnement aux familles fragilisées (9°)
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