Ehpad : signature d’un contrat type ?
07/02/2011
Comme vous le savez, le CNOM a déposé
un recours contre le
décret 2010-1731 du 30 décembre 2010relatif à l’intervention de
professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD et contre l’arrêté
daté du même jour fixant le modèle de contrat
type à signer par les médecins
libéraux.
interrogent l’Ordre à ce sujet et il paraît utile d’apporter des informations
et des recommandations.
1. Les contrats types ne seront
obligatoires qu’à compter du 1er avril 2011. L’absence de signature interdira, à
cette date, au médecin de continuer à prendre en charge ses patients, quelle que
soit l’option tarifaire de l’établissement.
2. Le recours en annulation déposé par le
CNOM n’a pas d’effet suspensif.
Que doit faire le médecin à qui
l’établissement enjoint de signer le contrat type ?
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