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COMPENSATION DE LA PERTE
D’AUTONOMIE
Le présent
document constitue la prise de position du CNRPA sur la question de la
compensation de la perte d’autonomie dans le cadre du débat engagé par le
gouvernement en 2011.
Elaborée dès septembre 2007,
rappelée en mars 2077
elle a été adoptée à l’unanimité des membres présents au comité plénier du 20 juin 2011.
LE CNRPA S’INSCRIT DANS LE CADRE D’UN NOUVEAU CHAMP DE
PROTECTION SOCIALE DEDIE A L’AIDE A L’AUTONOMIE DES PERSONNES
Il s’appuie sur:
– La
définition du handicap figurant dans
la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et
des chances ou le handicap:
"toute
limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie
dans son environnement par une personne en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un
trouble de santé invalidant"
– Et sur l’article L.114-1-1 du CASF qui indique que ‘’La
personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap
quels que soient l’origine et la nature de la déficience, son âge ou son mode
de vie. »
1–
La définition de l’aide au maintien de l’autonomie des personnes fragilisées
Le
CNRPA demande :
– Une prise en charge collective d’une
personne en situation de handicap quel que soit son âge.
– Une prestation
qui interviendrait en plus de la couverture des besoins de soins et en plus des
revenus de remplacement éventuellement nécessaires.
– Une compensation
pour tous et une réponse adaptée à chacun.
Des moyens
nouveaux devant être dégagés pour mettre fin aux charges importantes qui pèsent
sur les personnes en perte d’autonomie et leurs familles.
=> Il estime que la prestation
liée au risque « autonomie » doit se distinguer :
– De tous les soins médicaux pris en charge par l’assurance maladie dont les
maladies invalidantes (ex : Alzheimer, Parkinson, scléroses en
plaques et pathologies apparentées ….), les soins de longue durée.
– Des revenus de substitution
(pensions, allocations)
– Des
prestations attribuées par les assurances complémentaires individuelles.
2– En matière de GOUVERNANCE
Le
CNRPA est attaché à :
– Une gestion de
proximité, une égalité de traitement territorial fondée sur des critères
d’évaluation identiques quel que soit l’âge et une attribution respectueuse du
projet de vie. Une attention particulière devra être portée à la coordination
des acteurs au plus près de la personne prenant en compte son parcours de soins et d’accompagnement
médico-social.
– La
reconnaissance de la perte d’autonomie comme un risque nouveau dans le champ de la protection sociale dont
la gestion et la coordination nationale pourrait être confiée à la Caisse Nationale
pour la Solidarité
et l’Autonomie (CNSA).
– La révision de la tarification des établissements et
services auxquels sont confiées les
personnes en perte d’autonomie
3-Pour
ce qui est du FINANCEMENT
– Le financement
de cette prestation doit intervenir dans le cadre de la solidarité nationale. L’intervention des produits d’assurance
collective ou individuelle, peut être envisagée si elle est encadrée, labellisée
et s’inscrit en complément des
financements publics.
– Le CNRPA rejette
le recours sur succession ou le gage sur patrimoine des personnes en perte
d’autonomie, solutions qui pénaliseraient deux fois les personnes et leur
famille
nécessaires doivent être prélevées sur l’ensemble des revenus et pas
seulement sur ceux des retraités et personnes âgées.
4-PREVENTION
Le CNRPA
souhaite qu’elle fasse l’objet d’une
prise en charge particulière tout au long de la
vie, la perte d’autonomie intervenant souvent suite à des ruptures dans l’accès
et le suivi des soins. La Prévention doit être considérée dans touts ses
dimensions et concerner tout à la fois
la qualité de la prise en charge, l’entrée en hospitalisation (et leur sortie), l’isolement
social et le sentiment de l’inutilité,
le manque d’adaptation des logements, l’ignorance des centres d’information et
de soutiens créés pour les personnes âgées (CLIC, associations, MAIA…), la
méconnaissance : des réseaux gérontologiques, des habitats relais, type
foyers-logements ..
6– LES AIDANTS
Le CNRPA souhaite
une prise en compte plus importante
des aidants qui jouent un rôle
indispensable dans le soutien à domicile
des personnes fragilisées en développant
l’offre des structures pour mieux les
informer, les former et leur permettre
de conserver une vie sociale. Ils
doivent pouvoir trouver à proximité les
structures de répits, actuellement notoirement insuffisantes, – accueils
temporaires jours et nuits.- ainsi que
de visites médico-sociales qui puissent répondre aux besoins spécifiques
des personnes âgées 24
h/24, 7/7.
7-LA CONVERGENCE DES
DISPOSITIFS DE COMPENSATION PERSONNES ÂGEES /PERSONNES HANDICAPEES
Les politiques de
la vieillesse et du handicap se sont construites séparément d’où un système
complexe séparant personnes âgées et personnes handicapées. La France se doit d’adopter
une législation commune personnes âgées /personnes handicapées comme nombre
de pays de l’Union Européenne l’ont déjà fait.
– Le CNRPA ne peut
accepter le maintien de la barrière de l’âge, qui constitue actuellement un facteur discriminant tant
dans les prestations individuelles que dans les conditions de prises en charge
en établissement et à domicile. C’est pourquoi, la prestation doit être une
prestation « aide à l’autonomie sans distinction d’âge ».
– La similitude
des logiques d’intervention va faciliter le rapprochement, mais convergence ne signifie pas
négation des spécificités de chacune des populations.
Le CNRPA demande :
– La mise en place d’ un
dispositif qui soit fondé sur un plan d’aide personnalisé de compensation
élaboré par une équipe pluridisciplinaire tenant compte des besoins de la
personne et des aspirations exprimées par la personne elle-même.
– La reconnaissance d’un droit au projet de vie pour toute personne fragile quel que soit son âge prenant en compte les spécificités (perte
d’autonomie physique, psychique, mentale, neurologique, maladies d’Alzheimer,
maladies invalidantes etc. …)
– L’harmonisation des grilles
d’évaluation de niveau de handicap en retenant une même logique
d’évaluation multidimensionnelle c’est-à-dire avoir une approche globale de la personne
intégrant prévention, soin, accompagnement, ressources, habitat, environnement,
le recours à des équipes labellisées, des dispositifs comparables.
– La diminution du « reste à charge » pour les personnes
et les familles.
– L’institution d’ un ‘’reste à vivre ‘’ décent pour la personne
elle-même et son conjoint.
Sylvain
DENIS
Vice
Président du CNRPA
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