La perte de chance d’une fin de vie meilleure et moins douloureuse est un préjudice indemnisable
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 07/07/2011, rejet
Par un important arrêt rendu le 7 juillet 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la perte de chance réparable et sur l’appréciation de la notion d’une éventualité favorable de l’amélioration de l’état de santé du patient malgré un décès certain.
Plan :
1- Introduction
2- A propos de la notion d’absence d’offre d’indemnisation
3- Que faut-il entendre par perte de chance réparable ?
Source : net-iris.fr
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