Agrément de la convention collective
de la branche de l’aide à domicile
Le 29 septembre
2011, la commission nationale d’agrément (CNA) a donné un avis favorable à
l’agrément de la convention collective de la branche de l’aide, de
l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). L’arrêté
d’agrément en date du 3 octobre 2011 a été publié au Journal officiel du 12
octobre 2011.
Ce nouveau texte
conventionnel remplace les 4 conventions collectives existant jusqu’alors dans
la branche de l’aide à domicile.
La convention
collective de branche intègre dans le temps de travail effectif les temps de
coordination mis en place par les employeurs (réunions de service, réunions
entre professionnels au sujet des personnes qu’ils aident…). Ces temps de
réunion sont nécessaires pour les salariés, qui exercent leur métier de façon
majoritairement isolée. Ils sont également utiles à la qualité de l’aide
apportée (meilleure cohérence entre les interventions, ajustements au regard de
l’évolution des besoins…).
Il est également
prévu d’améliorer l’organisation du travail de nuit, des astreintes et du
travail du dimanche, ce qui contribuera à une meilleure qualité du service rendu
aux usagers (moins de ruptures de service).
Le texte comporte
aussi un certain nombre d’avancées pour les salariés (mise en place d’un régime
de prévoyance et d’une complémentaire santé, meilleure prise en compte de
l’ancienneté favorisant la mobilité professionnelle, heures d’astreinte et
travail du dimanche mieux rémunérés…).
Enfin, le texte
prévoit l’installation d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du
travail (CHSCT) et précise les conditions de financement du
paritarisme.
La convention
collective entrera en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit la
publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Contact
presse :
Direction générale
de la cohésion sociale
DGCS Cabinet
communication
Tél : 01 53 86 10
18/ 01 40 56 85 28
Commentaires récents