Communiqué de la Fédération Nationale des Associations de Personnes Âgées Et de leurs Familles
Les personnes âgées en situation de handicap après 60 ans et leurs familles demandent que soit rétablie l’égalité face au handicap quel que soit l’âge comme c’était le cas avant 1995 !
Elles se prononcent pour une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant les besoins matériels, et humains du handicap
Elles dénoncent
Des promesses, accompagnées d’effets d’annonce, sans cesse reportées depuis 2007.
Le cinquième risque de protection sociale universelle abandonné.
Les textes législatifs européens et français de non-discrimination par l’âge remis en cause notamment :
– l’article 15 de la Charte sociale européenne révisée en 1996 : Toute personne handicapée a droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.
– l’article 13 du traité d’Amsterdam et l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
– l’article 11 de la loi du 11 février 2005 « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » et l’article 13 :
« Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »
Nous sommes des citoyens conscients des difficultés que traverse notre pays mais nous exigeons le respect des engagements pris par les représentants que nous avons élus (Article 13 loi du 11 février 2005).
Nous réaffirmons qu’au-delà de 60 ans nous comptons bien rester des citoyens à part entière. Nous dénonçons le système actuel qui nous condamne à une double peine celle d’avoir pour certains d’entre nous la malchance de subir une altération de nos capacités physiques ou psychiques et celle de devoir assurer le financement de cette situation en utilisant la totalité de nos revenus, de notre patrimoine, jusqu’à faire appel à l’obligation du soutien financier de nos enfants, voire de nos petits enfants !
Nous refusons tout aménagement de l’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie) véritable discrimination financière liée à l’âge : le financement de l’accompagnement au domicile avant 60 ans peut atteindre 10 000 €, alors que le montant maximum pour le même accompagnement après 60 ans est de 1261 €.
Nous n’ignorons pas que les besoins peuvent être différents en fonction du projet de vie et de l’âge de la personne, mais à projet de vie identique entre une personne touchée par un AVC, un accident de la route ou domestique avant ou après 60 ans, la réponse doit être la même au regard de son handicap pour compenser les actes de la vie quotidienne qu’elle n’est plus en mesure d’accomplir seule.
En tant que candidat à la Présidence de la République, que comptez-vous faire pour :
1) En priorité rétablir l’égalité de traitement du handicap sans discrimination d’âge et de territoire, sans recours sur les successions ni aux assurances privées.
2) Revoir et uniformiser les critères d’évaluation du handicap quel que soit l’âge.
3) Restructurer le secteur de l’aide à domicile : Imposer le régime d’autorisation et supprimer le droit d’option entre l’agrément et l’autorisation pour les interventions sur les personnes les plus fragiles. Mettre à leur disposition du personnel qualifié et en nombre suffisant pour répondre aux réels besoins d’accompagnement médico-social de leur handicap. Aujourd’hui l’accompagnement d’une lourde perte d’autonomie auquel s’ajoutent les frais courants, nécessite des revenus mensuels de 5000 à 7000 euros au minimum !
4) Résoudre le grave problème de la désertification médicale des zones rurales et des zones périurbaines qui nuit à toute politique du Bien Vieillir et donc de la prévention.
5) Réformer le mode de financement des établissements notamment au niveau du bâti, afin de ne plus faire supporter le poids des amortissements par les personnes accueillies. La collectivité qui finance les écoles, les collèges, les Universités, les gymnases, les hôpitaux publics … doit aussi financer les lieux de vie en faveur des personnes âgées. Il n’est plus acceptable pour les personnes en incapacités physique ou psychique contraintes d’entrer en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) de supporter 60% du budget global de leur établissement. En hôpital le forfait journalier est de 18 euros alors qu’en EHPAD le prix de journée est de 50 à 150 euros voire plus. Par ailleurs les EHPAD sont devenus progressivement des USLD (Unités de Soins de Longue Durée, anciens longs séjours) sans en avoir les moyens financiers.
6) Légaliser (Art. 4 – Loi n° 75-535 du 30 juin 1975) des ratios de personnel adaptés au degré de « dépendance » des personnes accueillies, a minima conforme aux objectifs du Plan Solidarité Grand Âge afin que chaque personne puisse bénéficier d’une écoute attentive, d’un accompagnement social et humain qui respecte son rythme.
7) Permettre aux EHPAD de garder les résidents jusqu’à la fin de leur vie, grâce à une véritable filière gériatrique, la généralisation de l’Hospitalisation A Domicile (HAD) et des moyens consacrés aux soins palliatifs.
8) Mettre fin aux expulsions arbitraires de résidents dans les EHPAD, notamment ceux qui sont désorientés. Ces résidents victimes de dysfonctionnements et de conflits qu’ils n’ont pas provoqués doivent être protégés et en mesure de faire valoir leurs droits.
9) Développer les établissements de proximité accessibles aux budgets moyens ce qui suppose un investissement dans le secteur public. Augmenter les accueils temporaires et de jour pour donner aux aidants familiaux des temps de répit indispensables au bien-être de tous.
10) Assurer la formation du personnel avant embauche. Imputer à 100 % sur le tarif soins les postes d’aides-soignants, d’ergothérapeutes, de psychologues, d’animateurs…
11) Imposer un contrat de séjour, de base, sans clauses abusives, à tous les établissements.
12) Faire respecter les 7 outils de la loi 2002-2. Donner au conseil de vie sociale les moyens d’être conforme à la loi : « Associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement » (CASF art L 311-6). Assurer une formation aux candidats afin qu’ils remplissent pleinement leur mission auprès des résidents et des familles en recueillant l’ensemble des besoins, et en les informant.
Les personnes âgées handicapées après 60 ans et leurs familles attendent la mise en œuvre d’une véritable branche de sécurité sociale fixant le cadre d’un accompagnement solidaire, matériel, humain et financier à la hauteur des besoins.
Elles regrettent le non-respect des engagements du Président Sarkozy : «Nous ne pouvons plus attendre. (…) Attendre encore serait une faute morale impardonnable, ce serait refuser de regarder la réalité en face, ce serait refuser d’assumer mes responsabilités.» ! ! ! (Palais d’Iéna 08/02/2011)
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