Les conventions tripartites de « Pathossification » et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
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GUIDE
JURIDIQUE ET FINANCIER
L’objet de ce mini-guide n’est pas de se substituer aux guides relatifs au conventionnement dans les EHPAD publiés depuis 2001 par les fédérations gestionnaires et l’ENSP devenue EHESP.
Après avoir été suspendue en 2011 ; la médicalisation « pathos » des EHPAD doit reprendre en 2012, l’Etat lors du conseil d’administration de la CNSA a affirmé que les départements devaient obligatoirement accompagner ce renforcement de la médicalisation alors que la législation et la réglementation actuelles ne les y obligent nullement même si, bien évidemment, ils peuvent librement décider de la faire et au niveau voulu par eux et non imposé par l’Etat.
L’ADF a donc publié un communiqué de presse alertant des risques de contentieux. Le présent mini guide doit vous permettre de les prévenir et ce, d’autant plus, qu’il propose des solutions que les anciennes DDASS-ARH avaient trouvé avec vous et que nombre d’ARS devraient reprendre.
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