Législation du 2 mai au 8 mai 2012
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J.O.
Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l’extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d’âge pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage prévue par l’article 187 de la loi de finances pour 2009
Arrêté du 27 avril 2012 fixant au titre de l’année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
Arrêté du 27 avril 2012 fixant au titre de l’année 2012 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Aides sociales
CCAS (Commission centrale d’aide sociale) – Cahier de jurisprudence de l’aide sociale mars-avril 2012 n° 2012/2
Associations
Loi 1901 – Clarification des rôles respectifs entre bénévoles et salariés
Démographie
Mai 2012 – INSEE
Décès, mortalité, espérance de vie – Comparaisons régionales et départementales – Mise à jour d’avril 2012
Couples, familles, ménages – Comparaisons régionales et départementales – Mise à jour d’avril 2012
Dépendance
DREES – Enquête sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) réalisée auprès des conseils généraux – Statistiques au 4ème trimestre 2011 (2 pages)
OCIRP – Cartographie des acteurs de la dépendance en France. (20 pages)
CNSA – Le Conseil de la CNSA formule des préconisations pour accompagner les proches aidants – Rapport de 101 pages
Handicap
DGCS – Circulaire NOR : SCSA1221571C du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des ESAT (établissements et services d’aide par le travail) pour l’exercice 2012. (13 pages)
OMS – Incapacités et réadaptation – Rapport mondial sur le handicap
HAS
Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)
Personnes âgées
Sur le site de la Documentation Française – Ministère de l’intérieur – Les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population – "Vieillir partout en sécurité, l’affaire de tous" (mai 2010 – 113 pages)
Santé
DGOS – Circulaire n°DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012 relative aux conditions d’exercice des psychologues au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (9 pages)
Mai 2012 – HAS – Établir un certificat médical initial pour une victime de violences
Sénat – Réponses aux questions
n°13078 concernant la « création du métier d’accompagnant de jeune handicapé »
n°13492 relative aux « accidents vasculaires cérébraux, première cause de handicap chez l’adulte »
n°13444 concernant les « difficultés financières rencontrées par les MDPH »
n°18057 au sujet du « niveau de remboursement des prothèses auditives »
Social
Par Ph. Guibert et A. Mergier – La minorité silencieuse : étude sur les retraités
Social – Médico-social
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale – Rapport sur l’apport des organismes du secteur médico- social à l’inclusion des personnes handicapées (40 pages)
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés
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