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Droit à la retraite anticipée des
fonctionnaires handicapés : pourquoi le décret est-il bloqué ?
Dans notre dernier communiqué en date du 9
juillet 2012, en toute bonne foi, nous vous avions annoncé la publication
imminente du décret permettant enfin (après 20 mois de retard !), l’alignement
du droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés titulaires de la
RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) sur celui des
salariés handicapés du secteur privé. Or, force est de constater qu’à la date
de ce jour, lundi 27 août, ce fameux décret n’est toujours pas publié, ce qui
provoque la confusion dans les services administratifs concernés, et une
angoisse croissante chez les intéressés.
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Il faut savoir en effet que, sur la
base des engagements fermes et répétés de l’ancien et du nouveau gouvernement,
des fonctionnaires handicapés ont demandé et obtenu leur départ en retraite
pour le 1er octobre 2012 (arrêtés signés). Or, du fait de la non-parution de ce
décret, ces fonctionnaires handicapés risquent de perdre la majoration de
pension promise, qui peut atteindre 33 % du montant de la retraite de base
!
Rappelons que le décret en question a été
rédigé, et soumis pour avis au Conseil d’État dès le 29 mars, il y a cinq mois.
Sa rédaction n’a pas posé de problème juridique particulier à notre
connaissance, et son bien-fondé n’a jamais été remis en cause par personne au
plan politique. Sa publication, prévue initialement « courant juin », ayant
pris du retard, nous avons demandé aux parlementaires qui nous soutenaient de
relancer le gouvernement, ce qu’ils ont fait.
Nous avons ainsi reçu plusieurs
informations rassurantes fin juin-début juillet, et notamment celle que nous
vous avons transmise le 9 juillet, selon laquelle le décret était « au
contreseing », information officielle en provenance du Cabinet de Mme Marylise
Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la
Fonction Publique, qui a été transmise au CDTHED par le Secrétariat de M.
François Rebsamen, sénateur maire de Dijon.
Pourtant, sept semaines après, nous
n’avons toujours rien vu paraître au Journal Officiel. Nos démarches, ainsi que
celles des parlementaires, se heurtent à un murŠ À l’approche de la date
fatidique de leur mise à la retraite, le 1er octobre, les premiers
fonctionnaires handicapés théoriquement bénéficiaires de cette mesure se
retrouvent ainsi pris au piège. Que va-t-il se passer pour eux dans un mois ?
Et si ce décret ne paraissait jamais ? Ils se demandent si on ne les a pas «
menés en bateau », si leur retraite ne va pas être amputée d’un quart de son
montant par rapport à celui sur lequel ils pouvaient légitimement compter !
Cette situation a assez duré. Les
engagements pris doivent être respectés, en temps et en heure !
Le CDTHED exige la signature définitive et
la publication immédiate du décret en question afin de permettre aux
fonctionnaires handicapés concernés de toucher, dès le premier mois de leur
mise à la retraite, la majoration de pension prévue pour les titulaires de la
RQTH.
Nous demandons aux élus, aux organisations
syndicales et aux associations de relayer au plus vite cette exigence auprès du
gouvernement : il y a urgence !
Pour le CDTHED, Henri Galy
Pour nous contacter :
CDTHED – 4 place des Jacobins – 38130
Échirolles – Tél : 04 76 84 62 95 –
Site : http://www.cdthed.fr – Courriel : contact@cdthed.fr
Antenne CDTHED Côte d’Or – 27, avenue
Édouard Belin – 21000 Dijon – Tél : 03 80 41 84 89 –
Courriel : antenne21@cdthed.fr
Comité pour le Droit au Travail des
Handicapés et l’Égalité des Droits
CDTHED – 4, place des Jacobins – 38130
Échirolles
Téléphone : 04 76 84 62 95 – Courriel : contact@cdthed.fr
Site : http://www.cdthed.fr
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