Extrait du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013
Création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
Objectif de la réforme
Avancer sur la voie de la solidarité intergénérationnelle et préparer la réforme de la dépendance en créant une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) qui portera sur les pensions des retraités imposables.
Descriptif de la mesure
Le Président de la République s’est engagé à mener une réforme de la dépendance pour réduire les charges les plus lourdes pesant sur les personnes âgées dépendantes et leurs familles, dans le cadre d’une loi globale sur le vieillissement.
Il est primordial d’assurer un financement pérenne à cette réforme.
Aujourd’hui, le financement de l’aide aux personnes en perte d’autonomie repose notamment sur les salariés, à travers la journée de solidarité, qui finance la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3%, dont le produit est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Afin de partager l’effort de solidarité entre les générations, il est institué une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sur les pensions de retraite. Sa mise en place sera graduelle : son taux sera de 0,15% en 2013 puis de 0,3% en 2014.
Les retraités les plus modestes, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, en seront exemptés.
Le produit de la CASA est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en vue de la réforme de la dépendance.
Le produit de la CASA sera affecté, en 2013, à titre exceptionnel, au fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont la situation financière est dégradée, notamment du fait de la hausse des dépenses de prise en charge des cotisations des chômeurs.
Impact financier
Le rendement de la mesure sera de 350 millions d’euros en 2013 et de 700 millions d’euros en 2014.
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