Réaction d’un internaute suite à l’article de Sébastien CHARRIERE "De la responsabilité contractuelle des services mandataires à l’égard de leurs clients"
A la lecture de l’article de Mr Charrière au sujet de la responsabilité des services mandataires, je me permets un simple commentaire :
Les structures « mandataires » sont en premier lieu responsables des particuliers employeurs (ou futurs particuliers employeurs) qu’elles acceptent de suivre dans leurs services.
Il me semble que, de la même manière qu’une structure mandataire se doit de vérifier que les salariés qui seront présentés disposent bien des compétences attendues pour la réalisation de la prestation, elle doit également vérifier que la demande est en adéquation avec les objectifs et moyens du service.
Notamment dans le cadre de l’aide aux personnes fragilisées, une structure mandataire est en droit de refuser une demande de prestation à caractère trop médicalisé, et surtout de refuser une intervention si elle estime que le statut mandataire n’est pas pertinent (si la personne n’est manifestement pas en mesure d’assurer les fonctions d’employeur). Il est alors de la responsabilité de la structure mandataire d’orienter la demande vers une structure mieux adaptée.
Par expérience j’ai pu observer des structures mandataires acceptant de suivre des ressortissants de l’APA en GIR1 ou 2 ; ou d’autres qui découvraient qu’elles avaient signé un contrat de mandat avec un majeur protégé en ignorant qu’il existait un service de tutelle lors de la demande…
L’étude pointilleuse de la demande initiale par la structure mandataire est fondamentale, et prémunit d’un certain nombre de déconvenues ultérieures.
Cordialement
Olivier BALIN
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