Si un service à domicile met sur son site internet des informations sur ses différentes prestations (ménage, repassage, aide à la toilette, etc.), a-t-il obligation d’y mettre ses tarifs ?
Les obligations en matière d’information sur les prix sont définies par l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information sur les prix. Plus particulièrement l’article 14 de ce texte précise les obligations applicables aux prestations de service proposées sur Internet.
« Article 14 – Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.Constitue une technique de communication à distance au sens du présent arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service. »
Si le site internet ne permet pas au consommateur de passer directement commande de la prestation, l’affichage des tarifs est facultatif. Il s’agit alors d’une publicité par voie électronique, elle-même encadrée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dont l’article 20 précise :
« Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »
Attention : Les associations ont le droit de faire de la publicité pour leurs activités, mais selon les supports, la cible ou les activités concernées, ceci peut entraîner un changement de régime fiscal. Avant de se lancer dans une opération de promotion, il vaut donc mieux déterminer s’il s’agit de publicité ou d’information, afin de savoir à quels types de conséquences on s’expose. Pour un complément d’information à ce sujet : Associations mode d’emploi numéro 79 (Mai 2006).
Laurent GIROUX
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