Loi de Finances 2013 : Les entreprises plaident la raison auprès des parlementaires
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Les chefs d’entreprise de services à la personne plaident pour un retour à la raison face aux textes de loi présentés par le gouvernement pour 2013 et multiplient les rendez-vous avec les parlementaires de droite comme de gauche. Objectif : éviter un plan social qui entraînera entre 60 000 et 85 000 licenciements.
Représentées par Maxime Aiach, président de la Fédération du service aux particuliers (FESP) et Sandra Küntzmann-Burgo, présidente du Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP), les employeurs rencontrent les députés et sénateurs pour les sensibiliser aux conséquences dramatiques pour l’emploi des mesures inscrites par le gouvernement dans les projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
Première mesure destructrice d’emplois, l’article 56 du PLF intègre les services à la personne dans l’abaissement du plafond global des niches fiscales. Cette approche sans nuance, traite de la même façon des dispositifs créateurs d’emplois avec d’autres strictement spéculatifs. L’adoption de cette mesure serait un coup dur pour la capacité de création d’emplois des SAP.
Seconde mesure anti-emplois, l’article 15 du PLFSS prévoit la suppression de la rémunération au forfait des intervenant au domicile. Les chefs d’entreprises font valoir l’aspect rédhibitoire pour les entreprises mandataire d’une telle mesure qui viendrait surenchérir de 20% en moyenne le coût de l’heure de service. Confronté à la concurrence du travail au noir, les acteurs du secteur ne peuvent répercuter une telle hausse sur leur prix sans perte d’activité au profit de l’économie illégale. En outre, à forte intensité de main d’œuvre et à faible marge, les activités de services à la personne ne permettent pas aux entreprises d’amortir une telle hausse.
Un plan social sans précédent
L’adoption de ces mesures signerait, selon l’IRCEM, la mise en œuvre du plus grand plan social que la France ait connu en organisant la destruction de plus de 85 000 emplois dans le secteur des services à la personne. Ce serait une catastrophe pour les salariés et intervenants à domicile, les entreprises et structures du secteur et les Français qui verraient diminuer très fortement l’offre de services près de chez eux. Ce serait également une catastrophe pour les finances publiques Loin de rapporter comme annoncé par le gouvernement 475 millions d’euros par an, les atteinte au cadre fiscal des SAP coûteraient plus de 280 millions d’euros à l’Etat en pertes de recettes fiscales, dont 230 millions d’euros générées par des effets d’aubaine.
Cette perspective et d’autant plus malheureuse pour le pays que, depuis plusieurs mois, la FESP propose au gouvernement de signer une « convention pour l’emploi dans les services à la personne » qui en stabilisant l’actuel cadre fiscal permettrait la création en trois ans des 100 000 emplois nouveaux dont le secteur et les Français ont besoin. Cette proposition, présentée à de multiples reprises aux divers ministres concernés, est malheureusement restée à ce jour sans réponse tangible du gouvernement.
Des rendez-vous d’alerte en responsabilité
Multipliant les rendez-vous auprès des parlementaires, toutes tendances politiques confondues, la FESP et le SESP soulignent que les responsabilités de ce plan social annoncé seront expliquées et que les chefs d’entreprise n’endosseront pas les conséquences sociales et économiques de décisions qui relèvent du seul choix des élus et des responsables gouvernementaux.
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