Communiqué de presse du 26 octobre 2012
Rencontre de la FNAPAEF avec Michèle DELAUNAY
Les représentants de la FNAPAEF ont rencontré Mme Michèle DELAUNAY Ministre déléguée aux personnes âgées et à la perte d’autonomie le 22 octobre.
Bien que très attentive aux situations et attentes des personnes âgées et de leurs familles. Mme DELAUNAY a écarté d’emblée la mise en place dans un avenir proche du cinquième risque, c’est-à-dire de la compensation du handicap par la solidarité nationale quel que soit l’âge «Ce n’est pas financièrement possible actuellement » a-t-elle répondu.
Mme LE GALL Présidente de la FNAPAEF a cependant tenu à réaffirmer les priorités sur ce sujet afin que les lois relatives au handicap et notamment celle du 11 février 2005 et de l’article 13 soient concrétisées. Elle exprime le souhait que le prochain chantier sur la perte d’autonomie soit axé sur la convergence. Nous vivons avec des promesses depuis des années, aujourd’hui nous voulons du concret, il en va du bien-être et de la santé des personnes âgées.
Les représentants de la FNAPAEF ont développé les problèmes relatifs aux sous-effectifs de personnel avec pour conséquences la souffrance des résidents, des familles, des personnels. Les objectifs en ratios de personnels dans les EHPAD, préconisés par le Plan Solidarité Grand Age qui prend fin en 2012, ne seront pas atteints et sont actuellement très en deçà du ratio 0,8 prévu. Le glissement des taches en raison de l’insuffisance en nombre de personnels qualifiés préoccupe la FNAPAEF, Les ASH (Agents de Service Hospitalier) assurent ainsi des soins à la personne (ce que les Agences Régionales de Santé dénoncent car ils ne sont pas formés pour cela). C’est aussi le cas des personnels de remplacement.
La FNAPAEF a aussi attiré l’attention sur les dangers de la convergence tarifaire qui se traduit dans les établissements concernés, par des diminutions de personnel avec les conséquences qui en découlent. Comment mettre en oeuvre les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM en situation de sous effectifs ? Comment arrêter l’hémorragie des coûts de plus en plus exorbitants pour les résidents ?
Mme Delaunay a convenu de la gravité de cette situation et elle a confirmé qu’elle comptait s’y atteler, toutefois elle n’a pas exprimé ses projets et les moyens financiers à mettre en oeuvre !
La FNAPAEF insiste sur le niveau insupportable des tarifs hébergements en EHPAD. Le prix d’hébergement sert de variable d’ajustement pour équilibrer les comptes d’exploitation des établissements mal financés tant pour la section dépendance (APA) que pour la section soin. Les résidents payent 60 % de la totalité des dépenses en EHPAD. L’attention de la Ministre est attirée, d’une part sur l’incidence très importante du coût du bâti et des équipements sur le tarif hébergement (15 euros par jour soit 25% du TH) alors que pour les écoles, les collèges, cela est pris en charge par la collectivité ; d’autre part sur la taxe sur les salaires qui a été renforcée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2013 avec une assiette élargie aux primes ainsi qu’une augmentation des cotisations retraite employeurs sur 2 ans ce qui aura forcément des répercussions sur le prix de journée sans effet pour un meilleur accompagnement.
Madame Delaunay est en accord avec l’analyse de la FNAPAEF sur le reste à charge mais n’apporte pas de précision sur la politique de maîtrise à mettre en oeuvre.
La FNAPAEF demande un meilleur encadrement juridique pour toute rupture de contrat de séjour, même justifiée pour raison médicale .Des familles de plus en plus nombreuses suite à des conflits avec les établissements, ont reçu un avis de rupture des contrats de séjour. Pour la fédération il s’agit là d’expulsions abusives avec des incidences graves sur la santé psychique et physique des personnes déplacées, un coût élevé pour l’assurance maladie car les personnes transitent souvent par les services de soins de suites et de réadaptation (SSR).
Mme Delaunay a exprimé un intérêt marqué sur ce sujet douloureux des expulsions. Actuellement son ministère travaille sur un projet de loi destiné à faire respecter les droits des âgés. Elle demande à la FNAPAEF de lui faire remonter systématiquement ces situations.
Pour la FNAPAEF le pacte républicain doit rester l’emblème de ce nouveau quinquennat.Sans cette priorité, Madame Michèle DELAUNAY, malgré sa grande volonté de nous accompagner dans nos demandes, ne pourra rien y faire en dehors de continuer à nous écouter.
Joëlle Le Gall
Présidente de la FNAPAEF
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