Loi du 11 février 2005 : l’accessibilité universelle, de l’objectif aux actes

Huit ans après son adoption, la mise en œuvre de la loi du 11 janvier 2005 est loin d’être achevée. Sa mise en application a été certainement défaillante et a manqué d’une réelle portée politique. C’est d’ailleurs à cette conclusion qu’aboutit le rapport de l’IGAS qui avait été mis au placard par le gouvernement précédent afin de masquer la réalité. Malgré les échéances fixées pour 2015, seulement 15% de travaux en faveur de l’accessibilité ont été réalisés.Devant ce constat accablant, afin de maintenir l’objectif fort de l’échéance de 2015 rappelé par Marie-Arlette Carlotti, une mission a été confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion qui doit proposer prochainement les mesures à adopter pour concrétiser enfin l’enjeu de l’accessibilité.

En cette date anniversaire, le Parti socialiste tient à saluer la détermination et la volonté politique du gouvernement de Jean-Marc Ayrault de faire de l’accessibilité pour tous et de l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap une réalité. En 2013, les crédits alloués aux personnes en situation de handicap ont été augmentés de 6,3 %. Conformément, à l’engagement pris par le Président de la République, un volet handicap est exigé dans chaque loi depuis le mois de septembre dernier. Tel a été le cas de la loi portant sur la création des emplois d’avenir qui stipule l’extension de la limite d’âge jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap. 1500 postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSi) supplémentaires ont été créés à la rentrée 2012 pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap. Cette augmentation se poursuivra dès la rentrée prochaine. Le Comité interministériel du Handicap doit se réunir ce semestre afin d’élaborer une politique du handicap avec une approche transversale. 

Parce que l’accessibilité pour tous concerne non seulement l’accès aux bâtiments, aux transports, à la voirie mais également l’accès aux contenus, à tous les services et à des réponses adaptées selon l’évolution du projet de vie de chacun, le Parti socialiste rappelle qu’il est favorable à la création d’une agence de l’accessibilité universelle. 

L’accessibilité, c’est aussi l’accès à l’emploi. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 22%, c’est-à-dire, deux fois supérieur à la moyenne. Il est urgent d’agir pour que le seuil de 6 % de personnes en situation de handicap dans les entreprises et la fonction publique soit enfin respecté. La dérogation faite à l’Education nationale doit être levée.

L’école est un vecteur essentiel d’inclusion. La formation des enseignants et, plus largement, de l’ensemble des personnels de l’Education nationale doit être abordée afin de permettre un regard et une approche différent. Nous espérons que la création du métier de l’assistant de la vie scolaire dans la période scolaire mais aussi périscolaire sera réalisée. 

L’ensemble de la société se doit de garantir pour les personnes en situation de handicap le droit d’accéder à l’école, à l’emploi, à la citoyenneté. Chaque personne en situation de handicap a le droit d’être reconnue dans sa singularité. C’est un défi qui s’ouvre à nous celui de construire une société dans laquelle chacun puisse avoir le droit de s’épanouir et d’accepter que nous sommes tous différents.

Charlotte Brun, Secrétaire nationale à la petite enfance, à l’autonomie et au handicap