INFO PRESSE de la DGCS

Avis favorables du CNOSS sur le projet de reconnaissance partielle du référentiel de certification de services Qualicert RE PA 04 pour l’évaluation externe ainsi que sur le projet portant sur la correspondance du référentiel de certification de services d’AFNOR Certification NF386.

Le contrôle de la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) peut s’effectuer selon deux modalités différentes :

• volontaire, par le recours à la certification de tout ou partie de l’activité dans les conditions prévues par le code de la consommation,
• et obligatoire, par la mise en œuvre en continue de l’évaluation interne et la réalisation de l’évaluation externe tous les 7 ans, telles que définies et régies par le code de l’action sociale et de la famille (cf. la circulaire DGCS/SD5C/2011/1398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissement et services sociaux et médico-sociaux).

Par souci de simplification le législateur a souhaité permettre la prise en compte de la certification pour la réalisation de l’évaluation externe mise en œuvre par l’article D312-206 du CASF.

Ainsi, l’organisme qui procède à l’évaluation externe prend en compte la certification obtenue par l’établissement ou le service pour les activités et prestations qui font l’objet de l’évaluation, dans les limites de la correspondance définie pour chaque référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pris après avis de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sur la base d’un tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de l’annexe 3-10 du présent code.

Dans un premier temps, la DGCS a saisi l’ANESM pour avis, pour les deux référentiels de certification de service concernant les établissements hébergeant des personnes âgées, à savoir :

• le référentiel de certification de services de SGS – ICS : Qualicert RE/UPA/04 « pour les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes » (4ème et actuelle version du référentiel)
• le référentiel de certification de services d’AFNOR Certification : Référentiel de certification Services NF386 des établissements d’hébergement pour personnes âgées (3ème et actuelle version du référentiel).

L’ANESM a notifié son avis sur le premier référentiel le 29 novembre 2012 et sur le second le 25 janvier 2013.

Après instruction, la DGCS a soumis pour avis le projet d’arrêté sur la correspondance du référentiel de certification de services de SGS – ICS : Qualicert RE/UPA/04 (4ème et actuelle version du référentiel) à la section sociale du CNOSS du 23 janvier 2013. Après la présentation par les services de la DGCS des conditions juridiques du projet ainsi que du projet lui-même, suivi d’un débat constructif, la section sociale du CNOSS a émis un avis favorable à l’unanimité (par 12 voix pour et 3 absentions) et a émis le vœu que l’arrêté qui sera publié établisse bien la correspondance maximale possible.

Le projet d’arrêté sur la correspondance du référentiel de certification de services d’AFNOR Certification NF386 a quant à lui été soumis pour avis à la section sociale du CNOSS du 27 février. La section sociale du CNOSS a émis un avis favorable (par 7 voix et 9 abstentions) accompagné du même vœux sur l’établissement de la correspondance maximale (7 voix pour, 2 contre et 7 abstentions) et complété du souhait de recueillir un avis technique du Cofrac sur la possibilité de la certification à assurer l’appréciation « de la dynamique générale de la démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations » prévue au 5° de la section II du chapitre II de l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles (7 voix pour et 9 abstentions).

Les deux arrêtes seront publiés en même temps.

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