Le gouvernement ne défend pas la TVA réduite
Communiqué de la FESP
La récente annonce du gouvernement de ne pas défendre la hausse de la TVA pour plusieurs activités des services à la personne face à Bruxelles jette l’émois dans les rangs des entreprises concernées du secteur. Face à l’urgence, la mobilisation pour la défense de l’activité et des emplois se met en place.
En répondant qu’il ne défendra pas face à la Commission européenne le taux réduit de TVA applicable à cinq activités de services à la personne, le gouvernement français plonge les entreprises du secteur concernées dans le désarrois. Ainsi, les travaux de jardinage, l’assistance informatique et internet à domicile, l’entretien et la vigilance temporaires du domicile, les cours à domicile (hors soutien scolaire) et les « activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne » accuseront-t-elles une hausse de 12,6 % (!) passant de 7 % à 19,6 %. Cette annonce a jeté le trouble auprès des interlocuteurs représentant la profession auprès du gouvernement, qui ont découvert cette information via les sites internet de l’Assemblée Nationale et du Sénat, jeudi 28 février, alors même que les discussions n’étaient pas closes. Faisant valoir à la fois sa grande surprise face à cette méthode et l’incapacité des entreprises à soutenir une telle hausse, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a, par ailleurs, vivement réagit auprès des ministères concernés quant à la date « inappropriée et insurmontable » de sa mise en application dès le 1er avril 2013.
La FESP rappelle l’absence de réponse au courrier co-signé avec cinq autres organismes professionnels représentatifs, demandant une audience à ce sujet à Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, et transmis le 28 janvier dernier.
Une méconnaissance des réalités des métiers
En souhaitant la disparition de ce taux réduit, la Commission européenne méconnaît les réalités des métiers visés dont la caractéristique est d’être à la fois à forte intensité de main d’œuvre, à faibles marges et confrontés à la concurrence déloyale et omniprésente de l’économie informelle et illégale. Par ailleurs, la FESP rappelle que l’application d’un taux réduit de la TVA aux services à la personne ne concerne que des activités de proximité ne portant, par nature, pas atteinte aux règles régissant la concurrence au sein du marché intérieur européen.
Destruction d’emplois à la clé !
L’augmentation de la TVA sur ces activités réduirait d’autant la compétitivité des tarifs de l’offre légale au profit du recours au « travail au noir », dont le coût pour le consommateur serait désormais très attractif. La conséquence sera double par une disparition inéluctable des entreprises et une destruction massive d’emplois. A titre d’exemple, les seules activités de maintenance informatique à domicile représentent en France une centaine de TPE et PME, et près de 10 000 emplois. Nul doute que les structures entrepreneuriales et coopératives n’y survivraient pas, avec des conséquences socio-économiques prévisibles sur l’ensemble du territoire.
De nombreux députés européens ne s’y sont pas trompés, en déposant des questions écrites à la Commission européenne conséquences socio-économiques qu’un tel relèvement du taux de TVA ferait peser sur de nombreuses structures du secteur en France. A la demande de la FESP, l’European federation services for individual (EFSI), dont elle est membre, a également transmis un courrier à Algirdas Semeta, commissaire européen en charge de la fiscalité, pour défendre le cadre fiscal favorable à l’activité dans les services à la personne dans une période où le front de l’emploi est particulièrement touché en Europe.
La FESP souligne que le gouvernement français doit faire valoir auprès de Bruxelles l’incohérence qu’il y aurait à augmenter la TVA cette année, au moment où la Commission elle-même vient de lancer une réflexion globale en vue d’une révision de la directive TVA à échéance 2015. Par ailleurs, la FESP rappelle qu’elle a soulevé à plusieurs reprises des arguments juridiques démontrant l’approche restrictive et non fondée de la Commission européenne restée à ce jour sans réponse.
La brutalité de la méthode du gouvernement, tant dans sa gestion du dossier avec Bruxelles et les professionnels en France que dans la proximité immédiate de la mise en application d’une telle hausse, provoque la mobilisation des acteurs pour tenter de sauver leur activité et leurs emplois.
Fichiers attachés:
Courrier collectif de défense de la TVA SAP
L’une des questions écrites parlementaires et la réponse du gouvernement
Le gouvernement ne défend pas la TVA réduite
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