Précisions concernant la TVA pour les Services à la Personne
Source : Cabinet Ferraris
Un décret du 17 juin 2013 (n° 2013-510) fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA est publié au JO du 19 juin 2013.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2013.
Ce décret donne la liste des activités éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % et 7% puis précise les conditions sur la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit pour certaines activités.
I- Les services à la personne éligibles au taux réduit de TVA de 5,5% sont :
1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
2° Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
3°Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
II- Les services à la personne éligibles au taux réduit de TVA de 7% sont :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Travaux de petit bricolage dits “homme toutes mains” ;
3° Garde d’enfants à domicile ;
4° Soutien scolaire à domicile ;
5° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
7° Livraison de repas à domicile ;
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
9° Livraison de courses à domicile ;
10° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
11° Assistance administrative à domicile ;
12° Accompagnement des enfants.
Application du taux de TVA réduit pour certaines activités listées dans le décret sous réserves de remplir les conditions définies :
Ainsi les activités de services à la personne (TVA 5,5%) de :
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Et les activités de services à la personne (TVA 7%) de :
7° Livraison de repas à domicile ;
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
9° Livraison de courses à domicile
12° Accompagnement des enfants.
« n’ouvrent droit au bénéfice des taux réduits prévus qu’à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ».
Les 5 activités soumises au taux de 19,6% à compter du 1er juillet 2013 sont :
– les petits travaux de jardinage
– les cours à domicile
– l’assistance informatique et internet à domicile
– la maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire
– les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire les enseignes, plateformes, etc et non les services mandataires).
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